cautions des dettes de la société ; qu'après la résiliation du contrat, cette dernière a demandé à la société Total paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 2000 du Code civil ; Attendu

X... s'est porté caution solidaire, envers la société Franfinance, de l'exécution des engagements de la société AMC ; qu'après résiliation amiable du contrat, la créance de la société Franfinance sur

. ; "aux motifs qu'il est prévenu d'escroquerie pour avoir obtenu de Renée B... un cautionnement hypothécaire pour garantir un prêt destiné, non à financer une opération immobilière, mais plutôt à apurer

Or, l'appelant qui est à la tête d'une entreprise individuelle depuis septembre 1992 et qui a cinq mandats sociaux est une caution avertie.

Par acte sous seing privé du 16 février 2024, ce dernier se porte donc caution solidaire de sa holding au profit de la BPO dans la limite de 10 000 euros et pour une durée de 96 mois.

Par acte sous seing privé en date du 31 août 2022, Madame [H] [R] s'est portée caution solidaire à durée déterminée pour garantir le paiement des loyers, des charges, des réparations locatives, des impôts

Y... s'était porté caution solidaire à concurrence de 100 000 francs ; que le 15 octobre 1985, la société Esso a notifié à la société Y... son intention de mettre un terme à leurs relations contractuelles

Y..., gérant de la SA Paris Défense Occasion " Arche Automobile " ; que ce contrat s'analysait en une vente parfaite ; qu'il prévoyait l'obligation pour le concessionnaire de fournir une caution bancaire

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque

X... s'était porté caution à concurence d'une certaine somme, des engagements de la société X...

la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1148 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel l'Eurl faisait valoir que, nonobstant le retard de la banque dans l'exécution de son mandat

Par acte séparé et annexé au bail d’habitation en date du 13 février 2022, Monsieur [J] [D] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [H] [D].

Claude, libre, mandat de dépôt 21/09/00, libéré le 18/05/01" ; que, par ailleurs, il résulte des mentions paraphées par le greffier au terme de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que

motifs qu' "il est reproché à Edmond A... d'avoir, le 29 juillet 1991, commis un faux en écriture privée en ayant frauduleusement apposé sur un contrat de prêt la signature de Simone de Z... comme caution

[I], qui s'était porté caution solidaire pour la société Optim dont il est le gérant, à verser une certaine somme à la caisse fédérale de Crédit mutuel de Maine Anjou-Basse Normandie (la banque). 2.

B..., fondateur de la société, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; qu'à cette fin il avait donné à Mlle X..., clerc de notaire, mandat de se rendre caution des obligations afférentes

de 30 500 euros, Hichem X... serait mis en liberté sous contrôle judiciaire l'astreignant à diverses autres obligations ; que, le 19 mars, l'intéressé s'est acquitté du montant du cautionnement et a été

[E] se sont portés cautions solidaires dans certaines limites.