[V] avait été mandaté en cours d'arbitrage pour représenter la joint-venture constituée d'une société du groupe BAM, dont une autre société était intéressée à l'arbitrage, dans le litige et une procédure

L'EURL Eco Rent soutient que : - la vérification de comptabilité est irrégulière dès lors qu'elle a donné lieu à plusieurs interventions du vérificateur dans ses locaux alors qu'elle avait donné mandat

la personne recherchée ; - la désignation précise et les coordonnées complètes de l'autorité judiciaire dont il émane ; - l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou

faisait partie la société Metalsigma, ce dont il résultait que les parties au litige étaient liées par un contrat de mandat de droit privé, et, d'autre part, que la seconde agissait à l'encontre de la

; que la délégation de représentation des directeurs d'établissement n'est donc pas de même nature que le mandat des délégués du personnel de sorte que Mme Y... ne peut, comme l'ont dit les premiers juges

Pour rejeter la demande de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen, motif pris de l'existence de faits commis sur le territoire français, l'arrêt attaqué relève que la personne dont la remise est

X..., qui était jusqu'alors employé par une association comme directeur de l'office du tourisme, a été désigné le 5 septembre 1991 membre du directoire et directeur général de la Société anonyme d'économie

du GIE ; - c'est à tort qu'il a rejeté ces dernières conclusions comme irrecevables en se fondant sur l'absence de mandat exprès donné par les sociétés membres du GIE au président du GIE pour présenter

[N] fait le même grief à l'arrêt, alors « que les membres du conseil syndical sont élus pour un mandat d'une durée de trois années au plus ; que, passé cette durée, ils ne sont plus membres du

délégués à cet effet ; que le président du comité d'entreprise, non mandaté spécialement à cette fin, n'est donc pas le représentant légal de ce comité et n'est pas recevable à agir en justice en son

J... à un entretien préalable en lui précisant bien « si vous bénéficiez d'une protection particulière liée à un mandat (représentant des salariés, délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE,

X... de représentant syndical au comité social et économique et son mandat de membre titulaire de ce comité. AU MOTIF QUE sur l'option entre le mandat de M. C...

allégué ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pascal X... s'est vu notifier, le 30 avril 2007, un mandat d'arrêt

En statuant ainsi, alors que le mandat est gratuit et donne lieu à un remboursement de la perte de salaire par Pôle emploi, de sorte que le temps passé à l'exercice de ce mandat n'est pas assimilé par

X..., par le moyen pris de ce que "la multiplication des sanctions et autres mesures dont fait l'objet M.

que la SOCOMU ait eu qualité pour agir en justice en qualité de mandataire de ses membres, son action ne pouvait en toute hypothèse être recevable qu'à la condition qu'elle ait indiqué le nom de ses mandants

Q..., en sa qualité de directeur général et membre du directoire de la société AS Saint-Etienne, avait le pouvoir d'engager celle-ci et de prévoir l'objet du mandat donné à M.

. / Le conseil d’administration donne mandat au président, aux membres du bureau et aux administrateurs ».

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Viuda de Rafael Estevan Gimenez SL, société de droit espagnol, dont

Martial X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit du syndicat des Copropriétaires du ..., dont le