Codes de loi français

Article 1

Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément

Article 7

Leur mandat peut être renouvelé. Le représentant du conseil d'administration est désigné par celui-ci en son sein, en même temps que son suppléant.

Article 4

Leur mandat peut être renouvelé.

Article 4

La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 8° du I de l'article 3 est fixée à quatre ans. Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du II du même article sont désignées pour la même durée.

Article Annexe A

Directeurs des plates-formes commissariat Sans limitation Directeur de la plate-forme affrètement et transport Sans limitation Directeur de l'établissement logistique de Roanne MAPA x 0,66 Chefs de groupement de soutien commissariat en

Article 697

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.

Article 21

Les modalités de mandatement des indemnités : Les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 11 ci-dessus, préalablement annoté des modifications

Article 3-2

Lorsqu'un membre d'une autorité mentionnée au 2° de l'article 1er, dont le mandat ne constitue pas un emploi à temps plein, exerce une activité professionnelle subordonnée par la loi à la détention d'actions d'une société, la conservation en l'état du

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76

Le fait pour tout militaire de déserter à l'intérieur, en temps de paix, est puni de trois ans d'emprisonnement.

Article 12

La durée quotidienne de séjour dans l'eau est limitée à trois heures réparties au cours d'une ou plusieurs interventions. Le temps de décompression dans l'eau est comptabilisé dans l'évaluation de la durée du séjour en immersion.

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois.

Article 11

Le mandat des membres des conseils cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.

Article D1423-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 99 > 79

Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de trois heures par an.

Article L1453-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois.

Article R717-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 50

Lorsque les travaux sont effectués dans des locaux fermés et dans une atmosphère dangereuse pour la santé des travailleurs, le temps de présence doit être aussi limité que possible.

Article R1432-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 02

Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les représentants du personnel au sein du comité peuvent se réunir pendant le temps d'exercice de leur mandat.

Article 11

du mandat.

Article L1612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Article 32-1

Le temps passé au service national, même au-delà de la limite légale, n'est pas assimilé au temps d'activité professionnelle visé par l'article 17 (3°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article 3

Pour la première constitution des comités institués par le présent décret, le mandat des membres qui seront désignés au titre du e de l'article R. 711-8 du code du travail expirera en même temps que celui des membres des comités d'entreprise ou d'établissement