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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce19ba5988459c475ed
14 novembre 2000
14 novembre 2000
de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier ; Attendu que la société Quede a, le 12 janvier 1993, donné mandat
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466d0
6 mars 1996
6 mars 1996
X..., agent immobilier, un mandat non exclusif de vendre une villa au prix de 3 500 000 francs ; que le 20 juin 1989, M. Y... informait M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ac
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Il a ajouté que lorsqu'une personne a donné à plusieurs agences un mandat non exclusif de vente, elle n'est tenue de payer la commission qu'à celle par l'entremise de laquelle l'opération a été effectivement
Source officielleciv1
61372494cd58014677416a79
2 novembre 2005
2 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
61372489cd58014677416526
21 février 2006
21 février 2006
Y..., agent immobilier, un mandat non exclusif de vente d'un ensemble immobilier ; que, faisant valoir que M.
Source officielleChambre 1-1
63465900c024d1adffef743b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
puisqu'ils ont vendu au prix de 700 000 euros leur bien, et enfin, qu'il s'agissait d'un mandat non exclusif.
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f64
14 mars 1984
14 mars 1984
FOND, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 13 JUIN 1979 LA SOCIETE "LE COLOMBIER" A INFORME LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE",AGENT IMMOBILIER, QU'AYANT TROUVE ELLE-MEME UN LOCATAIRE ELLE REVOQUAIT LE MANDAT
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c48119
28 octobre 2003
28 octobre 2003
conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; Attendu que Mme X..., née Y..., propriétaire d'un fonds de commerce "bar-tabac", a consenti à la société Valmer un mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301509
14 décembre 2010
14 décembre 2010
X... et Mme Y... à payer à la Société AGENCE IMMOBILIERE JFP, agent immobilier, une indemnité de 12. 800 € ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non
Source officielleciv1
60794d1f9ba5988459c48160
27 avril 2004
27 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1b
19 décembre 2008
19 décembre 2008
Eric Z... a confié en juin 2007 à la société AEC Partners un mandat non exclusif d'assistance en vue de la cession de sa participation dans le capital de cette société LLL.
Source officielle1ère Chambre
66162be999851e0008f1e794
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, il est constant que lorsque le mandant donne à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui par l'entremise duquel
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8585a
13 septembre 2001
13 septembre 2001
visite par eux signé ne pouvant valoir comme tel, et que c'est sans commettre de faute qu'ils ont finalement conclu cette vente par l'intermédiaire d']ne autre agence, elle aussi titulaire d'un mandat
Source officielleciv1
613720fecd580146773f016c
4 octobre 1989
4 octobre 1989
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'ayant donné à la société d'aménagement, de financement immobilier (Safi) un mandat
Source officielleciv1
6137248dcd58014677416735
30 mai 2006
30 mai 2006
. ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont, le 26 juin 2000, donné à la société Française immobilière mandat
Source officielle1ere Chambre Section 1
69cdfa85cdc6046d47d1ca79
1 avril 2026
1 avril 2026
Renouvelables par tacite reconduction, ces mandats non exclusifs ont été conclus pour une durée initiale de trois mois.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101076
2 octobre 2007
2 octobre 2007
écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ; Attendu que par acte du 27 novembre 2001, la société Dryg a confié à la société DTZ Jean Thouard régions, agent immobilier, un mandat
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603732770724640d76aff892
21 mai 2015
21 mai 2015
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé du 25 janvier 2012 , M [N] [Y] a confié un mandat non exclusif à laSAS RIS IMMOBILIER de vendre
Source officielleciv1
613724becd58014677418024
27 juin 2006
27 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a, le 18 février 2000, donné à l'agence immobilière Era bleu marine mandat
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d00
30 mars 2004
30 mars 2004
résulte de ce texte que l'agent immobilier doit informer son mandant de l'accomplissement du mandat, dans les huit jours de l'opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par
Source officiellePage 5 sur 1764