Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 22 janvier 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

ces derniers n'ont pas donné suite alors que l'acceptation de l'offre par les vendeurs constituait un préalable nécessaire à la réalisation de la vente ; qu'en outre, il convient de rappeler qu'un mandat

activité le négoce et la vente en gros de produits frais et congelés de la mer, et la société CANDIS ont signé un contrat d'agent commercial par lequel la société SEAFOODIA a confié à la société CANDIS le mandat

En cas de mandat non exclusif de vendre donné à plusieurs mandataires, le vendeur ne doit une rémunération qu'à l'agent par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue.

conditions générales du mandat, le mandant "s'interdit, pendant la durée du mandat et dans les douze mois suivant son expiration de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire

[V] [R] et Mme [X] [K] épouse [R], sont propriétaires d'un bien immobilier situé sur la commune de [Localité 6], et pour la vente duquel ils ont confié mandat non exclusif et hors établissement le 30 janvier

exclusif du mandat.

Pour ce faire, elle a recherché elle-même des acquéreurs et a mandaté plusieurs agences immobilières dont l'agence immobilière 'Agence DARNIS Immobilier', [Adresse 2], à laquelle elle a donné mandat non

[Y] [F] et son épouse, Mme [K] [R], ont confié, pour une durée de huit mois, à la société à responsabilité limitée [Localité 3] Immobilier un mandat non exclusif de vendre une maison individuelle à usage

Elle a confié le 6 avril 2021 un mandat non exclusif de vendre ce bien moyennant un prix de 620.000€ à la SARL ParAgence, laquelle a apposé sur la clôture de la propriété une pancarte ' à vendre' avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 janvier 2002), que M. et

Y... a consenti, le 16 octobre 2003, à la société Wilford un mandat non exclusif en vue de vendre un appartement situé à Paris,11 bis rue du Dobropol, moyennant le prix de 412.000 euro net vendeur et une

Par acte du 2 septembre 2005, il a donné à la société FRC - GIT un mandat non exclusif de la vendre pour un prix demandé de 635 000 euros ; ce mandat a pris fin le 2 mars 2006. Le 22 mars 2006, M.

(le mandant) a confié à la société R du Montellier immobilier (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable à sa demande, aux fins de vendre un appartement, au prix

le mandat exclusif de vente conclu le 28 juillet 2011 par les mandants avec l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que l'attestation délivrée à M.

X... il était fondé à croire que celui-ci avait pouvoir de conclure la vente au nom de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du Code civil ; que, de seconde part, le mandat est un acte

la signature d'un protocole additionnel prévoyant une rémunération différente selon que la vente interviendrait ou non dans le département ; qu'il était constant que les intérêts de la mandante, à l'époque

de louer des locaux commerciaux ; que ce mandat non exclusif était conclu pour une durée de trois mois renouvelable et devait prendre fin au plus tard dans un délai d'un an à compter de sa signature ;