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119 888 résultats pour « mandataire de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e9cd580146774031b9

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

, que le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social et qui n'exerce plus de fonctions salariées, se trouve suspendu pendant la durée des fonctions de mandataire social, sauf accord contraire

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9c9

Cassation

22 décembre 1975

22 décembre 1975

D'UN MANDAT APPARENT SANS CONSTATER L'ERREUR LEGITIME QUI AURAIT PU AUTORISER LE TIERS A NE PAS VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310310

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

ALORS QUE la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier inclut, parmi les opérations immobilières ouvrant droit à rémunération du mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100400

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

H..., investi d'un mandat permanent de présentation et de placement d'opérations d'assurance, exerçait en réalité les fonctions d'agent commercial ; que même si le traité de nomination de mandataire signé

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ce36f5cdc6046d47d74654

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

*1DE/00/26/41/68* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/01/2026 A 14H00 Nº Rôle : 2025007421 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd30

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

COMME GERANT, DE S'INQUIETER DE LA SITUATION EXACTE DE LA TRESORERIE ET NON D'ATTENDRE L'ETABLISSEMENT DEFINITIF DU BILAN SOCIAL; "ALORS QUE LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE COMMIS PAR LES MANDATAIRES

Source officielle
CC

civ1

60794c949ba5988459c461bb

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

, privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n'avait pas agi comme mandataire de l'assureur, d'autre part, violé l'article 62 du décret-loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314076_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

La requête présentée pour Mme A a été signée par Mme B, assistante sociale, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 5 octobre 2023, la société Littoral a été mise en redressement judiciaire, la société Labis Cabooter étant nommée en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJS Partners de mandataire judiciaire

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f5751

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

, 86, avgenue Raymond Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Lave plus blanc, dont le siège est à Paris (13e

Source officielle
CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1b7

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

de tentative d'extorsion de fonds et d'escroquerie, abus de faiblesse, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu du chef d'extorsion de signature dont il a été relevé appel par un mandataire

Source officielle
CC

civ1

61372091cd580146773ebba8

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE JUSTIFIER SOIT QUE LA SOCIETE LACAZE FLEURS N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A L'APPARENCE CREEE PAR SON PRETENDU MANDATAIRE, SOIT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LA

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a73

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650500

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

ET DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, D'UNE PART, ET CELLE DU SIEUR BAUDELOT ET DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AUTRE PART, TENDENT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 1ER DE

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b9e

Cassation

5 octobre 1982

5 octobre 1982

DE TRANSMETTRE LES CHEQUES A SES MANDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE NOTAIRE N'AURAIT PAS REMIS EN CAUSE L'ETENDUE DU MANDAT DONNE A M Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bd6fdaf41a8356be62f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'action ; Vu les conclusions transmises le 28 avril 2024, par lesquelles l'EURL La Pignata demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la SELARL [Z] les Mandataires

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c89e

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

civile pour en déduire que l'article 489 du Code de procédure pénale est insusceptible d'être étendu à cette même partie civile ; tout d'abord, que ces parties au procès ne sont pas dans la même situation

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fe90

Cassation

22 décembre 1971

22 décembre 1971

RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE PRIEUR S'EST COMPORTEE EN SEUL POSSESSEUR DES BIENS CONTENUS DANS LE COFFRE EN CONSENTANT A SON MARI UNE PROCURATION QUI FAISAIT DE LUI SON SEUL MANDATAIRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200993

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

, mais dont il n'avait pas justifié, alors que cette partie devait être représentée par un avocat, qu'entendu le 23 novembre 2016 par le conseiller rapporteur, M.

Source officielle
TJ

Service JLD

68e01b9274e929a9d8fac070

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUD [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] DÉFENDEUR [U] [X], née le 04 Juin 1957 à [Localité 9] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] rep/assistant : Me Anaïs DUBOIS, avocat au barreau de QUIMPER, mandataire

Source officielle

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