CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e9cd580146774031b9
6 mai 1997
, que le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social et qui n'exerce plus de fonctions salariées, se trouve suspendu pendant la durée des fonctions de mandataire social, sauf accord contraire
comm
6079d6829ba5988459c5b9c9
22 décembre 1975
D'UN MANDAT APPARENT SANS CONSTATER L'ERREUR LEGITIME QUI AURAIT PU AUTORISER LE TIERS A NE PAS VERIFIER L'ETENDUE DES POUVOIRS DU PRETENDU MANDATAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310310
15 juin 2022
ALORS QUE la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier inclut, parmi les opérations immobilières ouvrant droit à rémunération du mandataire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100400
9 mai 2019
H..., investi d'un mandat permanent de présentation et de placement d'opérations d'assurance, exerçait en réalité les fonctions d'agent commercial ; que même si le traité de nomination de mandataire signé
Procédures Collectives
69ce36f5cdc6046d47d74654
13 janvier 2026
*1DE/00/26/41/68* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/01/2026 A 14H00 Nº Rôle : 2025007421 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE
cr
6079a88a9ba5988459c4dd30
5 juin 1973
COMME GERANT, DE S'INQUIETER DE LA SITUATION EXACTE DE LA TRESORERIE ET NON D'ATTENDRE L'ETABLISSEMENT DEFINITIF DU BILAN SOCIAL; "ALORS QUE LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE COMMIS PAR LES MANDATAIRES
60794c949ba5988459c461bb
9 mai 1994
, privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le courtier n'avait pas agi comme mandataire de l'assureur, d'autre part, violé l'article 62 du décret-loi
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314076_20230801
1 août 2023
La requête présentée pour Mme A a été signée par Mme B, assistante sociale, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d774a4e15bf2fe4faa2
2 octobre 2025
Le 5 octobre 2023, la société Littoral a été mise en redressement judiciaire, la société Labis Cabooter étant nommée en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJS Partners de mandataire judiciaire
613721a2cd580146773f5751
25 février 1992
, 86, avgenue Raymond Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Lave plus blanc, dont le siège est à Paris (13e
6079a8d99ba5988459c4f1b7
25 mai 2004
de tentative d'extorsion de fonds et d'escroquerie, abus de faiblesse, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu du chef d'extorsion de signature dont il a été relevé appel par un mandataire
61372091cd580146773ebba8
5 mai 1982
, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE JUSTIFIER SOIT QUE LA SOCIETE LACAZE FLEURS N'AVAIT PAS ETE ETRANGERE A L'APPARENCE CREEE PAR SON PRETENDU MANDATAIRE, SOIT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LA
61372672cd58014677425a73
27 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650500
8 novembre 1974
ET DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE, D'UNE PART, ET CELLE DU SIEUR BAUDELOT ET DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'AUTRE PART, TENDENT A L'ANNULATION DE L'ALINEA 1ER DE
60794b559ba5988459c42b9e
5 octobre 1982
DE TRANSMETTRE LES CHEQUES A SES MANDANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE NOTAIRE N'AURAIT PAS REMIS EN CAUSE L'ETENDUE DU MANDAT DONNE A M Y...
Chambre 1-2
68676bd6fdaf41a8356be62f
3 juillet 2025
d'action ; Vu les conclusions transmises le 28 avril 2024, par lesquelles l'EURL La Pignata demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la SELARL [Z] les Mandataires
6079a84f9ba5988459c4c89e
18 janvier 1990
civile pour en déduire que l'article 489 du Code de procédure pénale est insusceptible d'être étendu à cette même partie civile ; tout d'abord, que ces parties au procès ne sont pas dans la même situation
607940fb9ba5988459c3fe90
22 décembre 1971
RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE PRIEUR S'EST COMPORTEE EN SEUL POSSESSEUR DES BIENS CONTENUS DANS LE COFFRE EN CONSENTANT A SON MARI UNE PROCURATION QUI FAISAIT DE LUI SON SEUL MANDATAIRE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200993
22 juin 2017
, mais dont il n'avait pas justifié, alors que cette partie devait être représentée par un avocat, qu'entendu le 23 novembre 2016 par le conseiller rapporteur, M.
Service JLD
68e01b9274e929a9d8fac070
3 octobre 2025
SUD [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] DÉFENDEUR [U] [X], née le 04 Juin 1957 à [Localité 9] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 3] rep/assistant : Me Anaïs DUBOIS, avocat au barreau de QUIMPER, mandataire
Page 5 sur 5995