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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant acte de commissaire de justice du 17 mars 2026, la Selarl [M], ès qualités de mandataire liquidateur de M. [S] [B] a fait assigner M.

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

5fca858e8bc9357630a8fafb

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[X], ès qualités de mandataire liquidateur. Par déclaration du 6 mars 2019, l'Unedic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100543

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Après avoir conclu, le 22 mars 2012, une transaction avec le vendeur, les emprunteurs ont assigné celui-ci, pris en la personne de son mandataire liquidateur, ainsi que les prêteurs, aux fins d'annulation

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858f8bc9357630a8fafe

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

[G], ès qualités de mandataire liquidateur. Par déclaration du 6 mars 2019, l'Unedic délégation AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01003

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 6 avril 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société [T] [V] et associés prise en la personne de M. [T] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. 3.

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740e9f9

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

X... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; que la SCI a assigné M.

Source officielle
CC

soc

613723f0cd58014677410222

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

X... a été licencié par le mandataire-liquidateur de la société d'exploitation des Etablissements le 19 juillet 1995 ; que l'AGS a contesté sa garantie en soutenant que le fonds de commerce était revenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00546

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

OL... , désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de dire les licenciements des

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409104

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

judiciaires ayant été ouverte contre la SCI le 16 juillet 1991, le mandataire liquidateur a fait appel du jugement du 28 octobre 1991 constatant l'acquiescement de l'administrateur et validant la saisie-arrêt

Source officielle
CC

soc

61372367cd580146774094d5

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

et B 98-41.402 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 décembre 1997) que Mme X... qui a été employée en qualité de responsable de service par Me Y... et Z..., titulaires d'une charge de mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

comm

6137229fcd580146773ff468

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Noblia, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Mayon, liquidateur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca787444b4566639d271f1

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

par Me Justine GRANDMAIRE substituant Me François-Luc SIMON de la SELARL SIMON & ASSOCIES, plaidant, avocats au barreau de PARIS ASSIGNES EN APPEL PROVOQUE : SELARL [E] [B], ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

judiciaire de la SCP MAURAS ET [Z], ès qualités de mandataire liquidateur de la sarl HB+[Localité 6], nommée en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 12 novembre 2014 [Adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00471

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[F], [J], [N], [R], [M] et [G] ont saisi la juridiction prud'homale de demandes contre la société MJA, mandataire liquidateur de la société Take Eat Easy, soutenant avoir travaillé pour cette dernière

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a28cdc6046d4749b8b5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SCI M.V. représentée par la SELARL [O], prise en la personne de Maître [C] [O], mandataire liquidateur, représenté par Maître [F], a maintenu l’intégralité de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd91933a42694b4ecfe1a63

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

-Mandataire liquidateur de SARL [...] Sise [...] [...]

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb1b9

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Z... en qualité de comptable ; qu'après la mise en liquidation judiciaire des établissements Vincent, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2833fef260f3613e24

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

G... et du 28 septembre 2001 pour Mme H..., Me I... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad9

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

ainsi que des articles 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Me X..., demandeur, mandataire-liquidateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

US..., désigné en qualité de mandataire liquidateur par jugement du 18 novembre 2015 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter

Source officielle