qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et de fixer la créance de la société MRCI à une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire

le 26 janvier 1997, à la suite du versement par Madame Y... d'un remboursement partiel de 20.000 francs sur les fonds restant dus aux cotisants ; qu'en raison de ses obligations contractuelles de mandataire

X... pour la faute commise en sa qualité de mandataire salarié l'ayant contrainte à supporter la charge du sinistre, de sorte qu'en limitant son recours contre son agent général, la cour d'appel aurait

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, LEUR RESERVE LA FACULTE DE FAIRE LA PREUVE QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES DE LA SOCIETE SOCOTRAP TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE

Le contrat faisait expressément référence aux dispositions de l'article L.781-1 du Code du Travail, de sorte que Mademoiselle Y... bénéficiait du statut de mandataire salarié.

Y... avait assigné devant le tribunal de grande instance, outre la SCI elle-même, son gérant, les autres associés, les deux banques précitées ainsi qu'un ancien mandataire, M.

déclaré qu'ayant eu connaissance en temps utile de la procédure de règlement judiciaire, la société TD était en situation de produire elle-même et ne pouvait se prévaloir de la négligence de son mandataire

générales de la convention du groupement d'entreprises (excluant le recours à des sous traitants) que des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 31 décembre 1975, et ce aussi, en tant que mandataire

délivrée à cet agent, ce motif devrait être censuré ; qu'en effet, une assignation ne peut être régulièrement délivrée à un agent que s'il joue le rôle de consignation du navire, c'est-à-dire, de mandataire

à un administrateur en fonction est nul, l'article 93 en vigueur avant la loi du 11 février 1994 et applicable à l'époque des faits, autorisant seulement l'accès à la position d'administrateur aux salariés

MOTIFS et DECISION Attendu que l'article 1992 alinéa 1 du Code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes qu'il commet ; Attendu qu'un agent immobilier auquel

UN COUT TOTAL APPROXIMATIF D'UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE FRANCS ", ONT DECIDE LA REPARTITION DE LEURS TACHES RESPECTIVES ET LA REMISE DES HONORAIRES ENTRE LES MAINS DE DELALANDE, MANDATAIRE

contractée, et qu'il s'était tenu aux conclusions de l'homme de l'art pour considérer qu'il avait commis une faute en ne contrôlant pas lui-même les dires de l'expert, la cour d'appel a mis à la charge du mandataire

d'auteurs, leur qualité d'ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge y compris devant les juridictions pénales, " alors que, d'une part, la SACEM n'est qu'un mandataire

Y..., mandataire liquidateur, ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

La société Casino s'oppose également à la demande subsidiaire d'application du SMIC, soutenant que contrairement aux gérants mandataires salariés, les gérants mandataires non-salariés ne bénéficient pas

BERTRAND ET MELIN est sans qualité pour demander aux mandataires de la Clinique BEL AIR, avec lesquels elle n'a jamais contracté, quoi que ce doit.

en 1998 a porté au nombre de deux les mandataires salariés dépassant ainsi la limite du tiers prévu par l'article L. 225-22 du code de commerce, rendant ainsi son mandat social nul, de même que son renouvellement