X... aux fonctions de mandataire social, il résulte de l'article L. 121-1 précité que lors de la désignation du salarié en qualité de mandataire social les parties peuvent convenir expressément d'une novation

sociaux), -51 salariés en septembre 2005 (à l'exclusion de 2 mandataires sociaux), -50,08 salariés en octobre 2005 (à l'exclusion de 2 mandataires sociaux et comptabilisation du CDD de [M] du 10.10.2005

du mandat social, pour décider que le contrat de travail du salarié devenu mandataire social avait cessé, sans constater l'existence d'une novation, la cour d'appel a violé l'article L. 121 1 du code

Mais attendu qu'en l'espèce Madame X... n'avait pas la qualité de salarié mais bien celle de mandataire social et que le collège des « cadres et cadres dirigeants » n'englobe pas le mandataire social ;

[A] celle de mandataire social ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et qu'il résulte de la procédure

SALARIE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MANDATAIRE SOCIAL, FUT-IL DE FAIT, NE PEUT ETRE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUE DANS LA MESURE OU L'ACTIVITE QU'IL EXECUTE S'EXERCE DANS

leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu ; qu'il y a cessation forcée des fonctions d'un mandataire social, dès lors que l'initiative en revient à la société et que le mandataire social n'a

que pour des faits postérieurs à la révocation du mandat social et à la résurgence du contrat de travail; que la Cour d'appel, en validant le licenciement d'un mandataire social tout juste révoqué, à

par des salariés de la société ; que les fonctions ainsi exercées n'excédaient pas celles d'un mandataire social et qu'elles étaient impropres à caractériser l'activité professionnelle privative du droit

francs ; que par courrier du 18 décembre 1992, M. de X..., directeur technique de la société Socafex, a proposé à la bailleresse un loyer annuel de 400 000 francs ; que la société Sogivia, mandataire

et contributions sociales la somme versée à son mandataire social, M.

Alain X... a été engagé, le 1er septembre 1991, en qualité de délégué général par l'association Formation et entreprise (FERA) ; qu'il a été nommé successivement mandataire social des sociétés Cosema Paqueduc

Henri-Thomas B..., ès qualités de mandataire social des sociétés Compagnie IP et Ipercom », au lieu et place de « M.

en nature « nourriture » pour les mandataires sociaux de la société pour la période du Ier janvier 2006 au 31 décembre 2008, L'Urssaf de [Localité 4]-région parisienne devenue l'Urssaf d'Ile de France

autorisé la continuation de ce contrat ; Alors d'une part, qu'il ressort des constatations de l'arrêt, que X... percevait deux rémunérations, qui correspondaient respectivement à des fonctions de mandataire

directeur général de la société ELV ; que le 28 juin 1986 la société Gault et Fremont l'a licencié pour faute grave lui reprochant les agissements commis dans le cadre de ses missions de mandataire social

par l'ancien salarié, devenu mandataire social, d'une convention contraire mettant fin à la relation de travail peut être tacite, et que tel est le cas lorsqu'il accepte, à la prise de ses fonctions de

pour ladite société de fournir des éléments d'appréciation démontrant que l'activité et la rémunération de Mme X... n'auraient été afférentes qu'à des fonctions de mandataire social ; alors, en deuxième