Sur le pourvoi formé par Mme Nadine D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de l'Association mandataire

/ l'AGS ne garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'une protection particulière au sens de l'article L. 143-11-2 du Code du travail que si le mandataire

agissant en cette qualité ; que ce n'est que lorsqu'il s'est comporté comme le mandataire de l'assuré que la responsabilité personnelle du seul agent général d'assurances peut

à Mme Isabelle A..., divorcée Y..., domiciliée [...], prise en qualité d'administratrice légale d'Eden Y... et David-Alexandre Y..., 2°/ à Mme Michèle B..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire

), dans le litige l'opposant à la société Archibald, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [H] [M], prise en qualité de mandataire

S... , domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme X...

X... ait agi en qualité de maître de l'ouvrage, que ce comportement peut aussi bien être le fait d'un maître d'oeuvre, agissant en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, qu'en décidant que M.

la société IBO a assigné en paiement la société Cocyrel ; Attendu que la société IBO fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, lorsque le mandataire

sociaux, une retraite complémentaire basée sur la rémunération globale, que la cour constate qu'aucune définition n'est donnée par ce règlement de la notion de « mandataires sociaux » qui est néanmoins

, dans le délai d'un mois prescrit par l'article 911 du code de procédure civile ; Attendu que la société Humal fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen, que, seul le mandataire

Z..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Auto finance, ayant toutes deux leur siège [...]

tutelles doit-il d'office le décharger au profit d'un autre mandataire habilité à exercer les mesures de protection sur le nouveau ressort ?

X..., au paiement de la somme de 2 703 684 lires italiennes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir

[D] [G], domicilié [Adresse 1], pris tant à titre personnel qu'en qualité de mandataire et de liquidateur de la société Sere électronique, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [I] [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [N] [Y], en qualité de mandataire

X..., soutenant que le prix qui avait été convenu entre son mandataire, M. Y..., et le vendeur, n'était que de 7 000 francs HT, n'a réglé la facture que partiellement ; que, sur assignation de M.

doit être muni d'un pouvoir émanant de l'appelant et qu'il n'a pas été demandé au mandataire de produire un pouvoir lorsque cette déclaration a été faite auprès du secrétariat du conseil de prud'hommes

Z..., payé pour le compte de ce dernier, en qualité de mandataire, la créance de M. X... à l'égard de M. et Mme Y... ; qu'en condamnant M.