FRANCOIS A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ESCROQUERIES

par contre avoir accompagné l'employé de Berry-Agence lorsqu'il est allé réclamer aux époux X... le chèque de 160 000 francs du 19 février 1982, qu'il précisera avoir déjà été mis au courant de la manoeuvre

J... de la preuve d'une collusion frauduleuse de nature à établir la cause illicite de la cession que la cour a écartée ; que la cour rejette en conséquence les prétentions des dispositifs des écritures

destinés à financer les frais de campagne exposés par ses candidats à l'occasion des élections législatives de 2007 ; qu'assigné en paiement du solde, le Front national a soulevé la nullité pour cause illicite

X... était susceptible d'établir le caractère illicite ou frauduleux des cessions de parts sociales intervenues le 18 novembre 1998 ; qu'en refusant, néanmoins de prononcer le sursis à statuer dans l'attente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

décembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° W 15-18.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(MAURICE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 QUI, POUR HAUSSE ILLICITE SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3.000 FRANCS D'AMENDE ET

déloyales et frauduleuses et, plus généralement, de tous moyens illicites ; Il doit être encore souligné que la simple embauche, dans des conditions régulières, d'un ancien salarié d'une entreprise

a été défini comme suit : "- par profit illicite on entend : toute somme d'argent perçue ou acquise indûment ou toute dette effacée illicitement, ne sont pas considérés comme profit illicite : les salaires

direction de l'équipement était supérieur au poids des matériaux transportés ; que deux employés de la STME, affectés au pesage, déclaraient avoir agi sur l'ordre du conducteur de travaux X..., appartenant, non

QUE CELLES-CI PROCEDAIENT D'OPERATIONS FICTIVES, ET A MIS EN RECOUVREMENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE, ASSORTIE DE LA PENALITE DE 200% PREVUE AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CAS DE MANOEUVRES

L'administration pouvait ainsi à bon droit estimer que ces revenus étaient illicites et devaient être taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

part et en tout état de cause, en se bornant à relever, pour débouter la société Addhoc de sa demande indemnitaire fondée sur l'utilisation frauduleuse du nom de ses deux associés, que "le maintien du

attaqué (Dijon, 20 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, que les époux X..., à la suite d'un démarchage, ont donné procuration au directeur général de la société anonyme IFG d'acquérir en leur nom

d'office, en application des dispositions précitées, ces revenus illicites non déclarés comme résultant d'une activité occulte. 12.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION