de la marque Yamaha depuis une vingtaine d'années, soit par elle-même, soit par ses prédécesseurs, s'est vu notifier le 7 février 1994 la résiliation du contrat à durée indéterminée qui la liait à la

Z..., concessionnaire automobile à Monaco ayant vendu, courant 2008, à M.

janvier 2000 à la société Garage Picot, elle-même concessionnaire de la marque sur un secteur voisin ; que la société Garage Picot ayant refusé de poursuivre les contrats de travail, des salariés de la

X... aux fonctions de mandataire ad hoc par ordonnance du 24 avril 1995 afin d'assister la société concessionnaire dans la négociation ; que la négociation ayant échoué, la société concessionnaire a déclaré

attachée à la notoriété de la marque du concédant, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en oeuvre par le concessionnaire ; que cette clientèle fait partie du fonds de commerce

exclusif "Yamaha" pour le département de la Cte-d'Or à compter du 1er janvier 1987, se plaignant des agissements de la société Barret, ancien concessionnaire Yamaha, continuant d'utiliser cette marque

la vente des véhicules Rover et Land-Rover ; que la société Auto 24 concessionnaire Land-Rover ayant été présentée comme le nouveau concessionnaire Rover, les salariés de la société Garage Pradier, dont

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Cecopart a adressé à de nombreux concessionnaires et agents de la marque Nissan des circulaires incitant

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, L 113-1 du Code des assurances et 593 d u Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

non une marque déposable, mais de déterminer si les anciens concessionnaires, par l'utilisation de ce sigle, après avoir perdu l'usage de la marque « PANO », ont tenté de se placer dans le sillage de

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catia automobiles (la société Catia) était concessionnaire des marques Chrysler

et en l'état de diverses déloyautés du concédant ; qu'en ne s'expliquant pas sur la mauvaise foi du concédant à cet égard, qui était pourtant de nature à ouvrir au concessionnaire droit à réparation pour

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Selon l'ordonnance attaquée, rendue, en la forme des référés, par le président d'un tribunal de grande instance (Nanterre, 9 janvier 2018), la société concessionnaire d'autoroute Autoroutes du Sud de la

société n'ait pas contracté un nouveau contrat de distribution avec ses anciens concessionnaires ne constituait pas une faute. 8.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), la société Xerox fabrique des machines d'impression qu'elle distribue notamment par l'intermédiaire d'un réseau de concessionnaires exclusifs, qui concluent

société France Motors : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 12 janvier 1996), que, par convention du 25 juin 1990, la société France Motors, importateur en France des automobiles de marque

la marque entre septembre 2009 et juillet 2010 en distribuant ses véhicules dans des conditions déplorables, malgré le fait que la société Hyundai Motor France lui ait défendu de représenter la marque