AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6162a32536ab09eb9a2fd812
25 février 2013
25 février 2013
SAS ENTREPRISE [U] [N] en qualité de directeur d'agence (statut cadre) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 4 mars 2004 soumis à la convention collective nationale des entreprises de la manutention
Source officiellePage 5 sur 16
Pôle 6 - Chambre 11
6031e37e5b086f1d052efe6f
12 juin 2018
12 juin 2018
Les relations entre les parties sont régies par la convention collective de la manutention ferroviaire et des travaux connexes.
Source officielle