AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724afcd5801467741785d
21 novembre 2006
21 novembre 2006
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2004), que la société Jeol a confié à la société Transports Marchal
Source officiellePage 5 sur 3728
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00417
1 avril 2025
1 avril 2025
préliminaire, fait état de la simple autorisation par le magistrat du parquet d'utiliser l'ATRT, sans mentionner d'habilitation, il convient cependant de relever que l'enquêteur le rédigeant est le Marchal
Source officielle