dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet d'un

l'administration des Douanes, un juge de l'exécution a autorisé le directeur général des Douanes à pratiquer, sur le fondement de cinq procès - verbaux, des mesures conservatoires à l'occasion de la saisie de marchandises

le 1er mai 2000 au 30 novembre 2002, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans motif légitime, utilisé, détenu, vendu ou offert à la vente des marchandises

Le 15 octobre 2024, il a été placé en garde à vue pour vente à la sauvette en réunion et vente de marchandises sous marque contrefaite.

M.A..., ressortissant algérien, dont l'épouse est de nationalité française, a commis des faits de travail dissimulé, entre le 4 août 2010 et le 2 septembre 2011, et de vente ou mise en vente de marchandises

la partie qui, poursuivie civilement du chef de contrefaçon, produit pour les nécessités de sa défense des documents internes au propriétaire de la marque de nature à établir l'authenticité des marchandises

également, sur le fondement de l'article 2055 du code civil, que la transaction est également nulle comme conclue sur des pièces reconnues fausses par la suite, à savoir le procès-verbal de saisie de marchandises

M... du chef de contrebande de marchandises prohibées et mise hors de cause de la société La coque de nacre, solidairement responsable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

X..., exploitant d'un supermarché, s'est affilié à la société Océdisco, aux droits de laquelle se trouve la société Disco ; que ce contrat contenait un article 8 selon lequel M.

pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour contrebande de marchandises

prohibées (contrefaçons démontrées supra) a été notifiée à la société AJ Moda destinataire des marchandises ; que les prévenues, détentrices des marchandises et sur lesquelles pèse une présomption de

Le procès-verbal de constat des services de la Douane de Lyon Saint-Exupéry confirment d'ailleurs que les marchandises retenues le 10 août 2015 comme susceptibles de contrefaire la marque Schneider Electric

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1992), rendu sur renvoi après cassation, qu'à l'occasion d'un litige relatif à des marchandises

d'une simple copie d'attestation émanant d'une banque autre que celle prévue par l'expéditeur ; que le destinataire ne s'étant pas acquitté du prix de la marchandise, la société Senat a assigné en

attirer leur attention ; qu'en tout état de cause il n'a jamais fait le moindre contrôle de qualité sérieux avant le hachage, pas plus d'ailleurs qu'en sortie du produit, pour vérifier que celui-ci contenait

Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 21 novembre 1996, qui, pour détention et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et

La société Bellelux, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 1er décembre 2017, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, a condamné solidairement les

par route, dite CMR, s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour