G... , - La société Samsic Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

Ce forfait est un montant maximum facturable sachant que celui-ci sera limité de facto à la valeur marchands de la marchandise concernée par le litige" ; que cette convention avait vocation à s'appliquer

jours pour prendre ses concurrents de vitesse ; qu'au cours de cette campagne et dès avant l'ouverture des soldes légaux, a été constaté (sic) l'apposition de panneaux " soldes " sur différentes marchandises

fournisseur habituel et régulier, qu'elle voyait en possession d'une quantité importante de meubles et bibelots de valeur qu'elle n'acquérait qu'en partie alors qu'il ne faisait nullement profession de marchand

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour importations de marchandises en contrebande, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec

qui lui a été remise, a chargé la société Draguet international de la ramener en Italie chez la société Conceria Leonica, son fournisseur ; que cette dernière société, qui a refusé la livraison au motif

Y... a bénéficié du statut de témoin assisté ; que, par requête du 22 juillet 2013, il a sollicité une disjonction et le règlement de l'information en ce qui le concernait ; que, le 26 février 2016, le

ainsi retenues n'aurait pu être réalisée et que les deux prévenus n'auraient pu être poursuivis du chef du délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, quand la saisie des

vendues à la société R2C pour un montant de 373.006,44 € ; JUGER la société ETABLISSEMENTS REYNAUD bien fondée en sa requête en revendication des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété

d'indemniser la société Augereau du préjudice résultant de la perte d'une des marchandises transportées, s'est déterminée par le fait qu'aucune déclaration de valeur n'avait été réalisée, mais qui s'est

-4) ; - concernant la livraison de la marchandise : « à moins qu'un avis de perte ou dommages ne soit donné par écrit au transporteur au moment de l'enlèvement des marchandises ou de leur remise sous la

F... est le commanditaire et le bénéficiaire de toutes les opérations ; qu'il est également le propriétaire de la marchandise ; que, compte tenu de l'ampleur de la fraude qui porte sur des marchandises

. ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart, fournisseur de la société Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et

. ; que, selon ces informations, la société tunisienne Tapart, fournisseur de la société Robert X..., a augmenté considérablement en 1999 le prix de vente des marchandises vendues à cette société et

de TVA destiné aux oeuvres d'art réalisées à moins de huit exemplaires alors même qu'elle fabrique ces biens à des quantités supérieures et que ces tapisseries devraient supporter le taux normal de TVA

les arrêts de la cour d'appel de TOULOUSE, qui, statuant sur renvoi après cassation : - le 4 février 1999, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'exportations sans déclaration de marchandises

Dirk, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 mai 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ;

. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL LBM