AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, les premiers juges ne se sont pas prononcés dans leur dispositif sur une éventuelle réaffectation du sol, alors même qu'aucun fonctionnaire compétent

de Marie Y... en glissant un pli dans sa boîte aux lettres et en affichant sa décision sur les portes de la mairie ; que cet horaire ne permettait pas à Marie Y... de respecter ses engagements antérieurs

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 juillet 2018, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 500 euros d'amende

Richard Y..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mars 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 novembre 2015, n° 15-82.456), dans l'information

liste électorale de la commune de Gourbeyre présentée, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, par M. et Mme X..., alors que, d'une part, deux employés du bureau des élections de la mairie

U..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en

zone à vocation agricole d'après le plan d'occupation des sols et de plus en zone inondable en raison de la proximité de la rivière Longvilliers, Constant X... a néanmoins poursuivi contre vents et marées

partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 22 février 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire

ou du fonctionnaire compétent a été observée devant " le tribunal ", c'est-à-dire devant les premiers juges et qu'en l'espèce, cette formalité ayant été observée pour la première fois en cause d'appel

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 mai 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 250 000 francs d'amende et a ordonné, sous

de la commune de Saint-Priest au procureur de la République qui démontrait que les observations écrites du maire avaient été produites et qu'en conséquence la démolition pouvait être ordonnée, la cour

remise en état des lieux alors que cette formalité est requise par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, il ressort des notes d'audience que devant le tribunal correctionnel de Perpignan que le maire

ou du fonctionnaire ou à leur audition.

Jean-Marc A..., demeurant..., II-Sur le pourvoi n° F 96-30. 105 formé par Mme Simone X..., demeurant..., III-Sur le pourvoi n° H 96-30. 106 formé par la société Zizette Jonatic, société à responsabilité

condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la démolition de l'ouvrage au vu des observations écrites ou après audition du maire