MARQUES à verser à M.

X..., de sorte qu'aucun manquement de sa part à la bonne foi ne se trouvait caractérisée en l'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 37 de la convention collective du 14 mai

"Fil à Fil", la société CCM a invité les franchisés à assister à la présentation d'une collection à Paris le 8 novembre 1992 ; que, le 5 novembre 1992, la société Fil à Fil International, prétendant

X... en réparation du préjudice résultant de la perte de droits à pensions de retraite et du manquement de l'employeur à son devoir d'information sur le régime de retraite appliqué ; Sur les moyens

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant

J..., ne préciseraient pas en quoi les masques à poussière mis à la disposition des salariés étaient inefficaces et dangereux et seraient insuffisantes à établir un manquement de l'employeur à son obligation

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, manque

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, de l'article 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, manque

le Juge-Commissaire ; qui reconnaît en préambule le travail effectué par tous les acteurs du dossier afin d'arriver à la présentation du plan de redressement présenté au tribunal (concession de la marque

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. 9.

Aux termes de ce constat, des membres du Collectif 69 se sont présentés devant la Grande pharmacie lyonnaise, à [Localité 4], le 19 novembre précédent, revêtus de sweat-shirts verts portant la mention

Adresse 4], 3°/ à la société Belhassen Steiner, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Rue des marques

la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reprochant à l'employeur la modification de son contrat de travail et de sa rémunération, ainsi qu'un manquement

X... a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire pour manquements professionnels ; qu'en condamnant le Crédit lyonnais au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a

en temps utile par la société Ifabanque, et un manquement de celle-ci à ses obligations de conseil ou de loyauté, la société Troncoso lui a réclamé judiciairement des dommages et intérêts ; Attendu

la violation des articles 223-1, 223-2 du code pénal, L. 4121-1, R. 4412-60, R. 4412-68, R. 4412-69, R. 4412-70, R. 4412-72 et R. 4412-75 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

société étant plus particulièrement chargée du secteur dit 'out store' correspondant à une activité de distribution dans la rue d'échantillons destinés à faire découvrir et promouvoir des produits de marque

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que lorsque l'employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l'accord collectif relatives au

de Paris, 4 mai 2021), la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (la FEHAP) a, par lettre du 31 août 2011, dénoncé partiellement la convention collective

[C] au titre de la non conformité des certifications de marques annoncées, de la mise en oeuvre de la garantie à première demande, de l'omission de la marque anglaise dans l'audit des marques, de l'audit