AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506515_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du fait de l'incomplétude du dossier auquel manquait le contrat d'engagement de respecter les valeurs de la République et l'attestation d'activité professionnelle.
Source officiellePage 5 sur 11262
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10073
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[K] [E], ce dernier dans les limites de son engagement de caution à la somme de 10.800 euros uniquement pour le prêt n° 08950 200708 02, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Joffre, la somme
Source officielle