CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506515_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

du fait de l'incomplétude du dossier auquel manquait le contrat d'engagement de respecter les valeurs de la République et l'attestation d'activité professionnelle.

Source officielle

Page 5 sur 11262

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10073

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[K] [E], ce dernier dans les limites de son engagement de caution à la somme de 10.800 euros uniquement pour le prêt n° 08950 200708 02, à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] Joffre, la somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300579

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

et autorisé une installation provisoire du JARDIN CREOLE (attestation du Maire en date du 31/03/2003) ; que le JARDIN CREOLE ne dit rien sur cette offre alors que le Maire, dans cette attestation, mentionne

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690515

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

a fait connaître à la société Cenco en 1975 que le projet devait être repris par diverses collectivités locales sur le point de constituer à cet effet un syndicat mixte, il n'a à aucun moment fait mention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210544_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

: " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2304487_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Toutefois, si l’appréciation générale de l’inspecteur mentionne en effet la qualité disciplinaire de l’enseignement délivré par l’intéressée, elle mentionne également que « la transmission de connaissances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94293

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle prétend que la durée de 36 mois mentionnée dans l'engagement de caution s'applique à l'obligation de règlement et aucunement à celle de couverture, sauf à dénaturer la portée de cet acte, et elle

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67f5ff1ee523525b14ffd9ac

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

contraires, la durée mentionnée dans l'acte ne porte que sur l'engagement de couverture ; que la caution est tenue au montant du solde du compte courant à la date d'expiration de son engagement ; qu'aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f759eacdc6046d4772e6ba

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur l'absence de mention manuscrite conforme à l'article 2297 du code civil L'article 2297 du code civil prévoit que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c33b

Cassation

5 février 1999

5 février 1999

de la société Kleber Lübeck, devenue à la fin de 1992 propriétaire de 81 % du capital de la socité FBC jusqu'alors intégralement détenu par la société CIP, a constaté que la société CIP n'avait pas mentionné

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2004038_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il mentionne que l'engagement d'hélice lié à un problème d'étanchéité du double fond du bateau était susceptible de générer un sur-enfoncement et un phénomène d'aspiration d'obstacles posés sur le fond

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709176

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

énoncées en raison de son refus d'effectuer le service militaire ne peuvent être tenus pour établis, que les déclarations de M.A..., consignées dans le procès-verbal litigieux, qui ne comportent la mention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b05

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00624

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

Mais le contrat de prêt n° ...stipule un engagement de chacune des cautions à hauteur de 19. 925 € alors que dans l'acte séparé de caution qui comprend la mention manuscrite leur engagement est de 95.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b462

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

envers une autre à lui payer une somme d'argent … doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61626b8be62f7c490f224e5a

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

consolidés de Rhodia à la somme actualisée de 98,7 millions d'euros, sauf à parfaire, de condamner Sanofi à indemniser Rhodia intégralement des dépenses futures relatives aux passifs environnementaux mentionnées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947a3

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Il fait tout d'abord valoir que son engagement est nul en ce qu'il indique, dans la mention manuscrite, qu'il est souscrit au profit de la société O BAT O alors qu'il s'agissait de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cabinet B

662209799ce14200083899b5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cependant, aucune mention de l'engagement de caution ne permet de considérer que c'est l'entreprise individuelle [X] [D] à l'enseigne 'bijouterie tahitian pearls' qui s'est portée caution, mais uniquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b5

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Selon acte distinct du 5 février 2010 comportant la mention d'un engagement de caution de Monsieur B... à hauteur de 11.886 euros pour une durée de 36 mois, la S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118884cdc6046d47ab9f93

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Enfin, l'article 2297 du code civil dispose : «A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier

Source officielle