[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

prescrites par l'article 1326 du code civil, - voir, en conséquence, déclarer nul et de nul effet l'engagement de Monsieur Z... et à tout le moins son inexistence juridique, - voir constater que, nonobstant

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

1153 alinéa 4 du code civil et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Subsidiairement - Sur le fondement des articles 1326 et 1907 al 2 du Code Civil constater que les engagements de caution ne contiennent pas la mention du Taux Effectif Global.

- que ce document, qui constitue une reconnaissance de dette par nature unilatérale, ne revêt pas les mentions exigées par l'article 1326 du code civil faute de contenir la mention écrite par le débiteur

prescrite par l'article 1326 du Code civil ; qu'à cet égard, la circonstance que la signature de Madame [W] apposée en pages 2 et 3 précède et ne suive pas cette mention manuscrite est sans effet sur

1326 ancien du code civil (1376 nouveau) est de nature probatoire ; qu'en considérant que faute de respecter les conditions de forme de l'article 1326 devenu l'article 1376 du code civil, la lettre du

1347, devenu 1362, et de l'article 1326, devenu 1376, du code civil ; 2°/ que le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions de M.

manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil ; qu'ayant relevé que la prescription invoquée, si elle ôte au titre ses caractéristiques d'effet cambiaire, ne fait pas disparaître la promesse de payer

1326 du code civil qui exige en la matière que l'écrit comporte la signature de celui qui souscrit l'engagement, ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres

manuscrite de l'article 1326 ancien du code civil ; qu'en retenant toutefois que M.

1154 du code civil à compter du 3 avril 2008 ; - les a condamnés au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.

[C] [R] demande à la cour de : Dire que le document intitulé reconnaissance de dette est irrégulier faute de comporter toutes les mentions prescrites par l'article 1326 ancien du code civil.

« bon pour paiement » fait défaut en l'espèce, que toutefois, elle n'a manifestement pas les effets de la mention prévue par l'article 1326 du Code civil, mais constitue seulement un visa, de sorte qu'elle

par le juge d'instruction et relatées dans un procès-verbal qui, constituant un acte authentique, était dispensé de l'exigence de la mention manuscrite de l'article 1326 du code civil, que la cour d'appel