Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 285 résultats pour « mesure d'enquête ordonnée par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71
Lorsque la cour d'appel infirme ou annule un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction, ou qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire
Article 696-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Le suivi des mesures de contrôle judiciaire ordonnées est régi par le présent code.
Article Annexe à l'article R1422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 05
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES Siège du conseil Ressort du conseil de prud'hommes
Article R1621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel sur ses activités qui est rendu public. Pour ce qui concerne le BEA-TT, cette publication intervient au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Article 178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des
Article R1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 35
Les autorités de l'Etat et de ses établissements publics, ainsi que celles des collectivités territoriales pour les services de transport et les infrastructures dont elles ont la charge, informent sans délai le bureau d'enquêtes compétent des événements
Article L1441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Article L1453-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil
Article L123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40
de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes.
Article R1621-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78
Le directeur de chaque bureau d'enquête détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
Article 12
Le président du conseil d'administration est nommé par décret. 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs.
Article 150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction n'est pas susceptible d'opposition ; elle ne peut être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Article 696-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Si l'autorité compétente de l'Etat d'émission ne statue pas dans le délai précisé par le juge des libertés et de la détention, celui-ci peut décider de mettre un terme au suivi des mesures ordonnées.
Article 1183
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire
Article L1454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les
Article 696-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Le juge des libertés et de la détention est compétent, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour statuer sur les demandes de reconnaissance des décisions de placement sous contrôle judiciaire ordonnées par les autorités compétentes des autres
Article 495-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 03
Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Article R501-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 79
Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels détermine les moyens et les compétences opérationnelles nécessaires à la réalisation de chaque enquête.
Article 695-9-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81
Pour l'application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens
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