manifestations menées par l'intéressé en septembre 1998 et en début d'année 1999 contre la décision de l'employeur de diminuer le temps de détachement de l'agent sur le SLV 4, ces reports constituent des mesures

8 septembre 2016 s'est remariée avec un ressortissant tunisien à Monastir le 5 août 2023 ; -la préfecture de la Côte d'Or qu'il a informée de cette situation de polygamie illégale n'a pris aucune mesure

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance du 20 octobre 2011, d'AVOIR dit que la mesure de sanction du 19 février 2011 était constitutive d'un trouble

Pour Monsieur le Juge-Commissaire Monsieur le Juge-Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

Pour Monsieur le Juge Commissaire Monsieur le Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

Pour Monsieur le Juge Commissaire : Monsieur le Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

deuxième lieu, aucune disposition législative ni réglementaire ni aucun principe n'impose que l'avis rendu par le conseil de discipline soit communiqué à l'agent concerné avant l'intervention d'une mesure

    Le 19 juillet 1996, le tribunal rejeta le recours au motif que l'article 6 de la Convention n'est pas applicable aux mesures de sanctions administratives de retrait de points.

statutaire, figure au rang des décisions devant être motivées ; * elle est entachée d’un vice de procédure l’ayant privée substantiellement d’une garantie dès lors que la décision en litige constitue une mesure

le dépôt de l'accord d'intéressement dans le délai imparti constituait une condition de fond au bénéfice immédiat de l'exonération, que cette privation du droit à exonération ne constituait pas une mesure

Pour Monsieur le Juge-Commissaire Monsieur le Juge-Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.

dans le délai de 45 jours * L'absence de tenue de comptabilité et/ou une comptabilité manifestement incomplète et irrégulière Que ces fautes de gestion justifient de prononcer à son encontre une mesure

ou de sanctions prévu par le droit de l'Union européenne ; ou bien, si le régime de mesures et de sanctions administratives prévu par le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995

licenciement (qui selon la Cour peuvent se cumuler dans le cas d'espèce avec l'indemnité de travail dissimulé) ; que, comme les premiers juges, la Cour estime également que Mme X... a fait l'objet de mesures

Aux fins de protection des intérêts financiers des Communautés européennes, est adoptée une réglementation générale relative à des contrôles homogènes et à des mesures et des sanctions administratives

ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait, d'une part, de l'illégalité des décisions attaquées et, d'autre part, de l'irrégularité de la mesure

devait répondre, pour leur majorité, devant la juridiction pénale et qu'il était manifeste au vu des délibérations successives, que le conseil de l'Ordre avait cherché avec prudence à appréhender à mesure

Pour Monsieur le Juge Commissaire Monsieur le Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement à l'audience.