et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire

[R] et motivé par des "non-conformités graves aux procédures", n'aurait constitué qu'une mesure temporaire et conservatoire, quand le maintien de cette mesure jusqu'au jour de la rupture, quatre mois plus

illicite ne justifiaient la mesure conservatoire de paiement d'une mise à pied prononcée à titre conservatoire, la formation des référés a violé l'article R. 516-31 du Code du travail; que la société

à la mesure de mise à pied infligée à M.

verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire est une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter quand l'agissement

conservatoire ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas de

pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit disposer l'huissier de justice à l'occasion de la mis en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire

que le prétendu défaut de qualité d'agir du président de la fondation U.P.B.T.P.S.E, ne peut entacher la recevabilité des demandes des autres concluantes dès lors qu'il s'agissait en l'espèce d'une mesure

conservatoires ; que par décision du 23 octobre 2000, non frappée de recours, le Conseil de la concurrence, après avoir jugé la saisine recevable et relevé qu'il était compétent pour appliquer les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre

; que la mise à pied conservatoire n'est soumise à aucun formalisme particulier ; que l'existence et la régularité de la mise à pied conservatoire notifiée au salarié dans l'attente d'un éventuel licenciement

2°/ que la juridiction saisie d'une demande tendant à ordonner des mesures provisoires ou conservatoires sur le fondement du règlement (UE) n° 1215/2012 doit se prononcer sur la compétence des juridictions

de mise à pied conservatoire si les faits le justifient ; Et attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la mise à pied conservatoire était nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'employeur

ne pouvant préjuger de son caractère disciplinaire ou conservatoire ; que dès lors, en estimant, en cet état, que cette mise à pied présentait un caractère conservatoire et n'était motivée que par la

La société Technicolor fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par elle au titre des décodeurs destinés au marché polonais et de lui ordonner, à titre de mesure conservatoire, d'honorer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 novembre 2000), que la société

S... ont assigné la société Etip en abus de mesures conservatoires et en annulation desdites mesures ; que le juge de l'exécution ayant rejeté leurs demandes, la société Manulor et M.