SARL TRANSPORT M.E.N., mais vu la copie du courrier daté du 13/12/2024 qu'elle a adressé au mandataire judicaire, sollicitant la conversion en liquidation judiciaire de la société, n'étant plus en mesure

pharmaciens approuvée par arrêté interministériel du 3 septembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures

la société HOME DESIGN READY est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ; Que la société ne parvient pas à réaliser suffisamment de chiffre d'affaires pour être en mesure

disponible, et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle a perdu un marché important, et subit plus de 50 % de baisse de chiffres d'affaires ; Qu'elle ne sera pas en mesure

prioritaire et comme devant être relogé en urgence par une décision du 12 novembre 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable ; - sa situation est précaire et il n'est plus en mesure

droit au logement opposable ; - elle a dû refuser l'unique proposition de logement qui lui a été faite en raison du caractère inadapté de celui-ci ; - elle est handicapée et elle n'est plus en mesure

entendue son rapport duquel il ressort que si la cession des titres de la société avait été envisagée en interne, celle-ci n'a malheureusement pu être menée à son terme, que la société n'étant pas en mesure

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article 20 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures

fait l'objet d'une décision d'admission partielle pour un montant de 285 337 francs, le 25 novembre 1996, dont celle-ci devait obtenir le remboursement ; qu'en considérant qu'aucune justification des mesures

Il fait une rapide présentation de la société, des difficultés rencontrées, ainsi que des mesures mises en œuvre pour y faire face.

S’agissant, d’une part, de l’atteinte à la situation financière de M.