A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2003 par lequel le ministre de la défense a résilié par mesure disciplinaire son contrat d'engagement dans l'armée de l'air ; 2°) de

disciplinaires à votre encontre » ; qu'il résulte clairement des termes de cette lettre que les «mesures disciplinaires » invoquées par l'employeur ne pouvaient consister dans le licenciement pour faute

revêt le caractère d'une mesure disciplinaire ; - elle n'est pas motivée alors qu'elle revêt le caractère d'une mesure disciplinaire ; - elle est fondée sur des faits dont la matérialité n'est pas

SOCIETE DE DISTRIBUTION CAMBLIZARDE soutient que Monsieur Anthony X... se savait menacé d'une mesure disciplinaire après que plusieurs avertissements et rappels à l'ordre lui aient été notifiés en 2010

Sébastien A, la suspension de l'exécution de la décision du 6 avril 2011 du ministre de la défense prononçant sa radiation des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande

X..., l'autre cas étant le prononcé d'une mesure disciplinaire entraînant une interdiction d'exercice d'une durée égale ou supérieure à trois mois ; que cet article prévoit également la procédure d'exclusion

ses droits à pension, que l'intéressé avait été "mis à la retraite d'office par un arrêté du préfet du Nord en date du 15 mai 1985", l'erreur ainsi commise quant à la date et à la nature exacte de la mesure

les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont eu lieu durant la période légale de garde à vue ; qu'il n'est pas démontré dans ces conditions que les mesures

X... relatives aux "brimades" dont il se plaint et aux mesures disciplinaires dont il a fait l'objet : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 "Lorsque tout ou partie des

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 2 décembre 1986, par lequel le ministre de la défense l'a radié des cadres de la gendarmerie par mesure

à l'endroit de ce dernier, cette circonstance ne saurait par elle-même, dès lors qu'il n'est pas établi que Mme Y... aurait pris une part personnelle à cet incident, justifier son licenciement par mesure

1992 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 janvier 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Compiègne a prononcé sa mise à la retraite d'office, par mesure

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a déplacé d'office par mesure

d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a radié des cadres par mesure

fût regardé comme responsable de ses actes ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 septembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé la mise à la retraite d'office par mesure

enregistrés le 30 décembre 2023 et le 2 février 2024, Mme B A, représentée par Me Koraitem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 prononçant son déplacement d'office, par mesure

5 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite du défaut de versement de la solde militaire consécutive à l'annulation de la décision portant résiliation de son contrat d'engagement par mesure

de licenciement ; que le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'intéressé avant que la mesure entre en application ; Que cette dernière disposition