Ces mesures imposées ont été contestées par M. [P]. À l'audience du 14 octobre 2025, M.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [I] [M] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 24 avril 2025.

[F] la somme de 788 €, ' entériné les mesures imposées par la commission de surendettement et dit qu'elles s'appliqueront à compter du 12 août 2025, Statuant à nouveau : ' déclarer recevable le recours

Par courrier en lettre en date du 13 juin 2025, Madame [C] [I] et Monsieur [G] [J], adressé à la [5], ont contesté les mesures imposées.

Le 29 avril 2025, la Commission a déclaré la demande recevable et orienté le dossier vers des mesures imposées.

Le 4 septembre 2025, la commission a décidé d'imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 26 mois compte- tenu d'une capacité de remboursement de 277 euros.

- Confirmé les mesures imposées par la commission de surendettement.   Suivant déclaration du 22 juillet 2025, Mme [E] [Z] a interjeté appel.  

En l’espèce, la décision relative aux mesures imposées a été notifiée au contestant le 30 juin 2025. Le recours contre ces mesures imposées a été formé par courrier en date du 16 juillet 2025.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies

Par courrier en date du 07 février 2025, les époux [R] ont contesté les mesures imposées.

En l'espèce, Mme [E] ayant déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 13 mois, la durée des mesures imposées ne peut excéder 72 mois, ce qui n'est pas contesté par les parties.

Par courriers en date des 20 mars, 24 mars et 08 avril 2023, la SA [1], la SA [2] et Mme [N] [K] ont contesté les mesures imposées.

dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par une décision de la Commission de surendettement des particuliers des Yvelines du 20 janvier 2025 qui a décidé d’orienter le dossier vers des mesures

Le 23 juin 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 34 mois, au taux d’intérêt de 3,71 %, moyennant une mensualité

[K] a contesté ces mesures imposées, faisant valoir un projet de relogement donc des charges supplémentaires. Le dossier a été transmis au tribunal le 6 octobre 2025.

Le 31 mai 2024, la commission a décidé des mesures imposées de rééchelonnement des créances sur 84 mois, au taux d'intérêt de 0 % en retenant des mensualités de 158 euros et l'effacement partiel des dettes

Le 28 juillet 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 80 mois, au taux d’intérêt de 0,00 %,

PUBLICS DE [Localité 12], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée NATURE DE L'AFFAIRE Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers