l'égard de Monsieur [O] [P] ; Vu l'ordonnance rendue le 22 Janvier 2025 à 13h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

des Bauges, en tant qu'il adopte les dispositions contestées de la charte qui, figurant au sein du document intitulé " Spécifications particulières des carrières du territoire du Parc ", édictent des mesures

- 19.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 50.000 € de dommages intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des mesures

conserver plus de deux ans l'ensemble des pièces et documents et de rejeter la demande reconventionnelle de la société Sylma studio de mainlevée du séquestre à son profit, alors : « 1°/ que les mesures

à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

pénale, est bien une décision au sens de ce même article " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 733-1 du Code de procédure pénale que les décisions qui concernent l'une des mesures

C comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en cas de placement en rétention

transfert d'emploi " constituait ainsi le changement d'emploi lié à des suppressions d'emplois dans un autre établissement visé à l'article 47 susvisé, de sorte que devaient être mises en oeuvre les mesures

Par jugement n° 2005220 du 20 décembre 2022, le tribunal a enjoint au préfet de la Gironde de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31 du code de l'environnement dans

L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE, DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ELLE NE PEUT QUE CONSTATER DES TROUBLES DUS A LA PRESENCE DE L'IMMEUBLE, C'EST-A-DIRE DES TROUBLES PERMETTANT DE FAIRE ORDONNER LES MESURES

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, déclarant irréguliers la procédure et l'arrêté de placement en rétention administrative, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

administratif de Lille, saisi d'une demande de l'association requérante, dirigée contre la décision implicite par laquelle celui-ci a rejeté sa demande tendant à la mise en oeuvre pour l'autoroute A 27, des mesures

l'égard de Madame [V] [C] [O] ; Vu l'ordonnance rendue le 31 Juillet 2025 à 14h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

- 18.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 50.000 € de dommages intérêts au titre du préjudice correspondant à la perte de chance de bénéficier des mesures

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

A BENEFICIER DES MESURES PREVUES AUDIT ARTICLE ; QUE, SI LE REQUERANT N'AVAIT, A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A CET EXAMEN, PRESENTE AUCUNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE SA PRISE DE RANG,

l'égard de Madame [A] [U] [I] ; Vu l'ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 11h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures

pêche maritime ; - l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures