X... ; "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'emploi de motifs généraux équivaut à un défaut de motifs ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré

à l'encontre du locataire les mesures justifiées en première instance par l'urgence, les travaux en cause ayant été effectués par le bailleur lui-même, la cour d'appel a mis à la charge de la société

X... une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice global ainsi qu'une provision pour frais d'instance et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention de

Par ordonnance du 21 décembre 2021, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise et a désigné pour y procéder M. [F].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

d'appel de Paris afin de voir prononcer la radiation du rôle de l'instance pendante devant la cour d'appel.

Par ordonnance de référé du 19 octobre 2018, la formation de référé a condamné la société à payer à la salariée une somme provisionnelle au titre de la liquidation de l'astreinte, ordonné à la société

détenu ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la Cour, saisie du contentieux de la détention, de se prononcer sur les charges opposées à Thierry X... ; que le supplément d'information ordonné par le

145 du code de procédure civile, qu'avant tout procès, donc en l'absence d'instance en cours portant sur le même litige à la date de cette requête ; qu'il existe une instance en cours portant sur le même

ordonnées en première instance apparaissent justifiées ; que le premier juge a justement évalué le préjudice subi par la victime et justifié par les pièces versées aux débats ; "et par les motifs adoptés

, qu'il aurait été rendu en la même forme et, partant, que les mesures ordonnées l'auraient été à titre provisoire, mentionnant au contraire que la juridiction du second degré statuait sur l'appel d'un

de M. le conseiller BLONDET et les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

En outre, elle sollicite que soit ordonnée la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG de la Cour 26/02397.

une mesure d'expertise médicale et obtenir une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation de leurs préjudices corporels ainsi qu'une provision ad litem de 1 000 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christelle X..., exerçant sous l'enseigne Europe

d'exécution contre les emprunteurs, dont il a été ordonné la mainlevée par des jugement confirmés en appel, puis a saisi un tribunal de grande d'instance d'une demande de condamnation de M. et Mme E..

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 272 DU 15 AVRIL 2019 N° RG 18/00469 - N° Portalis DBV7-V-B7C-C6HF-LAG/MP Décision déférée à la Cour : Jugement de la Commission

aggravé et agression sexuelle, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.