B effectué au centre pénitentiaire de Nuutania, celui-ci a bénéficié d'un espace personnel d'au moins 4,8 m², lui permettant de circuler dans l'espace non occupé par les meubles des cellules concernées

[L] pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si nécessaire, et le mobilier se trouvant dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meubles

Gérard X... en partage des biens meubles et ont demandé que celui-ci rapporte à la communauté lesdits bijoux et qu'il soit exclu du partage des biens par lui détournés ; Sur le moyen unique du pourvoi

que la remise de 19 000 francs n'est pratiquée que dans le magasin de Mérignac et non sur la foire ; que le rapprochement du titre, des services promotionnels offerts et une remise sur l'achat de meubles

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la requérante pour infraction à un arrêté préfectoral interdisant l'ouverture de magasins de meubles

Par acte délivré le ler juillet 2025, la SARL GROUPEMENT DE GARDE-MEUBLES (GGM) a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Nantes.

et n° 67651 802 du 12 mars 2005 n'intégrait pas le coût de l'assurance incendie pourtant obligatoire ; qu'en affirmant, en ce qui concerne le prêt n° [...]       

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Rond Point du meuble, société anonyme

délit de recel " ; " alors qu'il n'y a point crime ou délit sans intention de le commettre et qu'il n'y a délit en cas d'imprudence ou de négligence que lorsque la loi le prévoit ; qu'en ce qui concerne

L'article L. 632-1 du même code renvoie au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux « rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ».

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SALM "Société alsacienne du meuble

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 1998), que le 2 février 1996, le trésorier de Conches-en-Ouches a fait procéder à une saisie-vente de biens meubles

Il a en outre été convenu la vente de certains meubles présents dans l’appartement pour un montant de 350 euros.

Un procès-verbal d'expulsion a été signifié à Mme V... le 4 avril 2017 et une assignation à comparaître devant le juge de l'exécution lui a été délivrée afin de statuer sur le sort des meubles. 9.

] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble