"SMIC" au lieu de "salaire minimum conventionnel" ; 3 ) A la page trois paragraphe quatre onzième ligne, lire "SMIC" au lieu de "salaire minimum conventionnel garanti" ; 4 ) A la page trois, paragraphe

sa présence ou à son ancienneté dans l'entreprise, n'entrent pas dans le calcul du minimum conventionnel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas bénéficié de la prime

constater le respect du minimum conventionnel ; Attendu que si l’[11] a tenté de démontrer que la demanderesse ne respectait pas le minimum conventionnel en affirmant que la rémunération fixe des salariés

[V] le minimum conventionnel garanti en dépit des arrêts de travail qu'il a subis pour en déduire que les prétentions du salarié quant à la garantie du maintien de salaire conventionnellement définie ne

Pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de rémunération conventionnelle, l'arrêt retient que le salaire minimum conventionnel est égal à la valeur du point multipliée par le coefficient, ensuite

compter du 1 er mars 2009 («La possibilité de rémunérer la salariée ... à hauteur de 90% du salaire minimum conventionnel ... a été rejetée.

conventionnel ; qu'en l'espèce il résultait des tableaux produits que Mme X... avait retenu un calcul mois par mois pour déterminer si elle avait reçu le minimum conventionnel ; que dès lors en retenant

du travail personnel de la salariée, si elles sont directement liées à l'exécution de sa prestation de travail et constituent donc un élément de salaire entrant dans le calcul du minimum conventionnel

2000, ne devait pas être prise en compte pour déterminer si le salaire minimum conventionnel avait été respecté, après avoir pourtant constaté que cette prime compensait l'effort consenti par les salariés

conventionnel et le salaire effectivement perçu ; Statuant à nouveau, -Débouter Monsieur [E] de sa demande de rappels de salaire au titre de la rémunération minimum conventionnelle ; -Le condamner

Il invoque également l'article 17-2 de la convention collective qui rappelle que la prime d'ancienneté n'est pas incluse dans le salaire minimum conventionnel. M.

n'était pas établi dès lors que le salarié avait perçu une rémunération supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail. »

X... était supérieure au minimum conventionnel, en faisant abstraction des heures supplémentaires, pour en déduire que la rémunération forfaitaire était licite, la cour d'appel a violé les articles 1134

que ce dernier estime convenable par rapport aux tâches confiées, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il était ou non à l'origine supérieur au minimum conventionnel ; qu'en effet, l'employeur qui attribue

d'un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient que la convention de forfait prévue à son contrat de travail (1 780 heures pour une rémunération minimale

X... était au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti augmenté de la prime d'ancienneté dont bénéficiait le salarié, motif pris de ce que ce dernier avait perçu un salaire excédant amplement

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, devaient se calculer sur le salaire minimum conventionnel garanti et non sur le salaire mensuel d'embauche, prévu à l'article

contraire, toutes les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont intégrées dans le salaire à comparer au minimum conventionnel pour en vérifier le respect ; qu'en l'espèce, en contrepartie