Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 412 résultats pour « mise en demeure à l'administrateur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L446-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
Article L257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
Les comptables publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de payer pour le recouvrement des créances dont ils ont la charge.
Article 9-1
Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire
Article L260
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière
Article R528-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 23
Ce rapport présente le bilan des mises en demeure prévu au quatrième alinéa du I de l'article L. 528-1.
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
La mise en demeure est adressée à l'opérateur mentionné au premier alinéa par tout moyen propre à en établir la date d'envoi et la réception par l'intéressé.
Article 12
Toutefois, la radiation n'est effective qu'après envoi par l'organisme assureur d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours et demeurée infructueuse
Article L185-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
En cas de manquement à l'article L. 126-30, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Article L257 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.
Article L2339-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 62
Cette mise en demeure est notifiée à l'exportateur ou au fournisseur.
Article 8
L'agrément peut être retiré par le ministre compétent, après mise en demeure de l'organisme concerné, dans les cas suivants :
Article R581-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 96
L'arrêté de mise en demeure pris par le maire est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article L2333-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre
Article 61
en demeure de cesser cette activité.
Article R1322-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22
Cette mise en demeure précise les mesures à mettre en œuvre et impartit un délai pour présenter des observations.
Article L5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40
Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.
Article L622-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 19
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites.
Article R4721-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 83
La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.
Article R5422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 59
Si cette mise en demeure reste sans effet, le prestataire doit notifier au représentant de l'Etat dans le département, dans la même forme, la défaillance du bénéficiaire.
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