Il affirme que la déchéance du terme n'est pas encourue et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de régler

Y..., pour avoir mis à la disposition des travailleurs des équipements de protection individuelle sans vérification de conformité, en l'espèce des gilets de sauvetage n'ayant pas fait l'objet des examens

dans leur enquête, ont demandé qu'il soit mis sous surveillance (D20) espérant apprendre pour le cas où serait contrôlée l'identité du conducteur ; qu'ils ont été informés (D84) que le véhicule avait

Y... avant de repartir sur la commune de Drancy ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 7 avril 2016 et que l'opération d'infiltration s'est poursuivie sur commission rogatoire et a mis en évidence

Le 26 septembre 2024, le conseil de Madame [H] [E] a mis en demeure la banque de rembourser les 4.100€.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

de n'avoir jamais mis en demeure, voire même simplement demandé à la société de tenir les réunions alors que l'employeur a l'obligation de prendre l'initiative de la réunion mensuelle des délégués du personnel

les deux hommes ayant été poursuivis et condamnés dans cette même affaire ; que les interceptions des nombreuses conversations téléphoniques entre les intéressés et d'autres personnes ont révélé la mise

[M] : 1 124 euros bruts : rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, 112 euros bruts : congés payés sur mise à pied, 4 484 euros : indemnité de préavis, 448 euros bruts : congés payés

- Dit que les créances salariales portent intérêts au taux légal à dater de la réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de jugement valant mise en demeure, soit le 10

cette société en demeure de payer cet arriéré avant le 8 février 2008, sous peine de déchéance du terme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Cette mise en demeure est restée infructueuse.

et/ou toxique, pouvant provoquer des dégâts matériels très significatifs et surtout une mise en danger du personnel ; o Le défaut de surveillance des installations de régénération pourrait de plus entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qui concerne les facilités accordées à L'Union Nationale, Antoine C... était destinataire, à la différence du commissaire aux comptes, des situations de risques mensuels, qu'il était chargé de la surveillance

A cette même date et selon les mêmes modalités, les sociétés constituées caution ont été mises en demeure de payer les soldes dus.