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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372377cd5801467740a2b2
23 mai 2000
de garantie justifiée, il appartenait au bénéficiaire de rapporter la preuve qu'il avait satisfait auxdites modalités, permettant la mise en jeu de la garantie ; qu'en décidant qu'il s'agit de simples
4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
Il est constant que le dispositif instauré par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises
1ère chambre civile A
5fca9708bd86368ba272d4a8
6 août 2020
L'arrêt a été rendu sans audience en raison de l'état d'urgence sanitaire, selon les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020. La décision a été mise à disposition au greffe et communiquée aux par
12e chambre
5fca7acb6b05aa69197b53b0
1 octobre 2020
L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu le 1er octobre 2020 statue sur les prétentions des appelants et des intimés, confirmant, infirmant ou réformant partiellement le jugement de première ins
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01073
19 novembre 2025
collectif confirmait au contraire que la restitution de l'excédent de cette participation n'était pas une modalité commerciale d'exploitation du magasin ne pouvant pas être examinée par le conseil de
613724c9cd580146774185d0
4 juillet 2007
remboursement de pénalités, alors selon le moyen, que ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail, une clause insérée dans le contrat de travail qui est une modalité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100143
12 février 2020
J... un droit d'accueil qui s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, quand il incombait au juge de définir lui-même les modalités d'exercice du droit de visite de M.
61372353cd5801467740857a
4 mai 1999
présence des conclusions des époux X..., lesquelles tendaient au bénéfice de l'adhésion à la garantie souscrite en vue de l'ouverture de crédit consentie par la CRCAM de la Drôme, et en contestaient les modalités
6ème Chambre B
5fca8a784f70fa7c53539029
8 septembre 2020
La décision de la Cour d'appel a statué sur les questions de partage patrimonial et de liquidation du régime matrimonial suite au divorce, en application des dispositions du Code civil relatives au pa
15e chambre
5fca588602d51e27166a57bd
18 novembre 2020
La décision du premier instance a été examinée en appel par la Cour de Versailles qui a rendu son arrêt le 18 novembre 2020 (le texte fourni s'interrompt avant la solution finale).
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c613
8 octobre 2020
La cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision déférée, modifiant ainsi les obligations de l'employeur et les droits de la salariée en matière de licenciement
5fca761dc561ac6356f038cf
Sur les modalités de calcul de l'ancienneté de la salariée à prendre en compte en cas de licenciement abusif, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement et de retenir
5fca761ec561ac6356f038e2
Sur les modalités de calcul de l'ancienneté du salarié à prendre en compte en cas de licenciement abusif, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement.
1re chambre 1re section
5fca787a44b4566639d2723c
6 octobre 2020
confirmée, tant sur le principe de la licitation que sur la mise à prix à la somme de 200 000 euros, justifiée au regard des évaluations produites et de l'état du bien et sur l'organisation de ses modalités
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00260
11 mars 2026
[C] [V] exerce une action en vue d'être indemnisé en raison d'une perte de chance d'exercer ses droits à stock-options, au regard des modalités d'exercice des droits à stock-options lors de la rupture
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa8389836
24 novembre 2020
Arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon. Le contenu spécifique de la solution n'est pas détaillé dans le document fourni, qui présente principalement la composition du dossier et l
2e chambre 1re section
5fca56d40a790c1ec36ddc6e
19 novembre 2020
L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 a statué sur les conditions de liquidation du régime matrimonial et les demandes connexes des parties en matière de prestation compensatoir
Pôle 3 - Chambre 1
5fd8750b50c5fea27c269ed9
9 décembre 2020
L'arrêt du 9 décembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les prétentions des époux relatives à la prestation compensatoire et à la liquidation du régime matrimonial, mettant fin au litige ini
5fd87608e11db724adc8cdbe
8 décembre 2020
L'arrêt de la Cour d'appel a statué sur les conditions de délivrance des legs et l'exécution des dispositions testamentaires relatives à l'attribution de la résidence principale et des liquidités aux
61372466cd580146774152d7
26 octobre 2005
X... sur la vente des joueurs ; alors, selon le moyen : 1 / que les modalités de calcul de la prime de 10 % sur le transfert de joueurs résultent des termes clairs et précis de la convention du 10 août
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