Dans le cas où une tranche fait l'objet d'une modification qui remet en cause l'économie générale du projet, il est procédé à une nouvelle évaluation" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret, l'évaluation

l'autoroute A 85 constituant le contournement Nord de Langeais ont un caractère divisible et peuvent faire l'objet d'un traitement distinct par rapport aux autres ouvrages de la même autoroute ; que, ces modifications

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

L'employeur a proposé à l'ensemble des salariés de [Localité 4] une mutation sur le site de [Localité 6], constitutive d'une modification de leur contrat de travail, qui ouvrait droit, en cas de refus,

de travail ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si la modification est elle-même justifiée par une cause réelle et sérieuse ; que dès lors que la modification n'est pas justifiée

ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

ont été joints au dossier d'enquête, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre part, que les modifications procèdent de l'enquête.

, sans cependant suivre la procédure de modification des contrats de travail prévue dans ce cas, et sans informer le salarié sur la possibilité et les conséquences d'un refus de signer lesdits avenants

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

; que l'employeur n'est en pareil cas pas tenu de justifier de la réalité du motif économique à l'origine de la modification ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que par courriers des 17 et 23 janvier

pour cause économique de sa rémunération avait été faite par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

du fait que son refus de toute proposition "pourrait entraîner un licenciement pour motif économique" et remettait en cause ce motif en ce termes : "pourquoi ce motif économique ?"

après enquête publique ont remis en cause l'économie générale du projet et une nouvelle enquête publique aurait dû être organisée.

de suppression d'emploi et non pas en cas de modification du contrat de travail refusée par le salarié ; qu'en déniant cependant toute cause économique au licenciement de Mlle X... dès lors que la société