de compléter le montant du salaire contractuel dans la limite de la ressource minimale forfaitaire; qu'en condamnant la SGED à payer à Mlle X... à la fois le montant intégral de la ressource minimale

suffisantes ; "et aux motifs propres que sur les charges et ressources d'Henri X... qui font partie du présent débat, Henry X... affirme que ses charges sont importantes et ses ressources insuffisantes

et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de l'intéressé ; que

ressources déclarées de l'intéressée mais également des ressources occultes provenant des activités illicites reprochées à la mise en examen et à son compagnon M.

et les délais de versement du cautionnement devant être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de l'intéressé ; qu'en se bornant à relever que « le principe et le montant du cautionnement

1 000 euros en tenant compte des ressources et charges des parties civiles ; qu'en infirmant la décision du premier juge quant au montant de l'amende civile, sans s'expliquer sur les ressources et charges

, la cour d'appel a condamné l'exposant à une peine d'amende d'un montant de 75.000 euros « au regard des bénéfices réalisés et du train de vie affiché par [lui], nonobstant l'absence de ressources officielles

de l'estimation des ressources en congé d'attente de retraite en date du 24 août 1993, du seul fait de l'acceptation par le salarié de cette "proposition", sans tenir compte du fait que le montant indiqué

, l'arrêt est entaché d'une équivoque qui le prive encore de base légale quant à l'application de l'article 282 du Code civil s'agissant des ressources de M.

Selon ce texte, lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation

de fait et tenant compte des ressources et des charges du mis en examen, il y a lieu de confirmer la décision entreprise dans toutes ses dispositions tant en ce qui concerne le montant du cautionnement

[D] à verser une prestation compensatoire d'un montant de 25 000 euros à Mme [O], la cour d'appel a retenu, au titre des charges supportées par M.

et les délais du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de l'inculpé ; que celui-ci faisait valoir que les sommes non représentées

annuel global de 77 971 francs (soit d'un montant net de 63 339 francs et celles perçues par Yolande X... de 67 776 francs (soit d'un montant net de 48 798 francs) : que les ressources actuelles de Yolande

du cautionnement n'est pas disproportionné aux ressources réelles ou supposées de l'appelant d'autant que celui-ci paraît avoir joué un rôle de premier plan dans la totalité des faits révélés par l'information

de celui de son conjoint ; "qu'en l'état du mémoire déposé par Jean-Pierre X..., faisant ressortir, sans contestation, que la somme de ses gains, revenus et salaires et des fonds dont il dispose ne

un cautionnement et le montant de celui-ci sont justifiés ; "alors que, d'une part, le montant du cautionnement auquel peut être condamnée la personne mise en examen, destiné à garantir sa représentation

X..., de l'épouse de celui-ci et de ses enfants mineurs ; que M.

selon le premier et le dernier de ces textes, que pour bénéficier d'indemnités journalières pendant la durée de la cure thermale qui lui a été prescrite, l'assuré doit notamment justifier que ses ressources

du contribuable ; qu'il comporte le décompte détaillé du revenu imposable faisant apparaître notamment le montant des revenus catégoriels, celui des déductions pratiquées ou des charges retranchées du