que seul l'employeur pouvait apprécier dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en conséquence, la limitation des quotas n'a pas modifié les éléments essentiels de son contrat de travail, étant observé que

de travail et la cour d'appel ayant relevé que les salariés auraient pu être maintenus en situation de chômage partiel, ne pouvait, dès lors, décider que leur licenciement reposait sur une cause réelle

grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat.

grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat.

sont réunies concernant le contrat de travail des salariés, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert des contrats de travail sur le site Charal de Metz au

, l'employeur ne peut s'opposer au transfert de plein droit des contrats de travail au motif que leur statut de salariés placés par la COTOREP en milieu protégé ne leur permettrait pas de travailler pour

du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ce même pendant la durée du préavis.

Conformément aux termes de votre contrat de travail, de tels agissements constituent une faute grave justifiant la rupture de ce contrat, la poursuite de votre activité au sein de notre Société étant devenue

Une nouvelle saisine a été effectuée devant le même conseil pour contester le motif économique de la rupture du contrat de travail.

de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.

travail, la seule référence à un motif économique ne caractérisant pas une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle et qu'à défaut

de prud'hommes de Metz pour que soit constaté le transfert de plein droit de leur contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail aux sociétés Codéviandes et Techni Desoss

Ces absences ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci sans paiement du salaire.

de travail était de nature à justifier l'absence du salarié à son poste ; qu'en se fondant sur le motif erroné selon lequel cette absence aurait été justifiée par la modification unilatérale de son contrat

du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTS S.A.R.L.

Le syndicat des copropriétaires est aussi contraint de constater que vous obtenez indûment des indemnités auprès de la sécurité sociale tout en continuant à travailler auprès d'un tiers.

; que, par lettre du 3 février 2010, la Régie de quartier de la Duchère a soumis à Aïcha Y... une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'en effet, la baisse du

au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail l'existence d'une cause économique de licenciement, si bien qu'en ne recherchant pas s'il y avait ou non impossibilité de maintenir le contrat au sens

peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ;

(...) d'une impossibilité, pour un motif non lié à l'accident du travail (...) de maintenir ledit contrat » devaient s'appliquer.