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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02330
16 novembre 2011
16 novembre 2011
pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en estimant que la nullité de la clause litigieuse constituait un motif de rupture du contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02331
16 novembre 2011
16 novembre 2011
pour le salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en estimant que la nullité de la clause litigieuse constituait un motif de rupture du contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01110
11 juin 2008
11 juin 2008
terrain disciplinaire, de sorte que le licenciement ne pouvait pas être justifié par l'insuffisance professionnelle qu'invoquait la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est le motif
Source officiellesoc
6137229ccd580146773ff13b
22 novembre 1995
22 novembre 1995
le 4 décembre 1992 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ; que cette ordonnance statue sur une demande dans l'un des droits tendant à la requalification du motif
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa9a
10 octobre 1979
10 octobre 1979
NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL ET A L'ORDRE DEPARTEMENTAL DES MEDECINS DE LA CHARENTE-MARITIME; ATTENDU QUE L'APAS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105601_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de rupture du contrat de travail, le motif 20 : " licenciement pour un autre motif " en précisant " insuffisance professionnelle " pour lui permettre de bénéficier de l'allocation de l'aide de retour
Source officielleChambre Sociale
6448c0c65ca6d8d0f8ef691b
25 avril 2023
25 avril 2023
Le contrat a été rompu à effet du 20 août 2017, l'employeur ayant remis à la salariée une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture la démission.
Source officiellesoc
6137240ccd580146774118ce
6 mai 2003
6 mai 2003
par le fait que l'employeur, qui était informé de la panne pendant le week-end, n'avait lui-même pas cru devoir faire appel à des salariés pour y remédier à ce moment-là, ce dont il résultait que le motif
Source officiellesoc
613720b3cd580146773edae7
17 décembre 1987
17 décembre 1987
s'imposant au juge judiciaire qu'en ce qu'elle avait écarté l'existence d'une cause économique, le juge judiciaire conservait le pouvoir d'apprécier l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01825
21 octobre 2014
21 octobre 2014
juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement énonçant les motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00590
20 mai 2008
20 mai 2008
d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la clause permettant à une partie de rompre sans préavis un contrat à durée déterminée qui ne définit pas avec précision les motifs
Source officiellesoc
6137244dcd580146774145ed
9 juin 2004
9 juin 2004
discriminatoire et absence de transparence dans les comptes ; que Mme X..., engagée le 1er février 1994 en qualité d'assistante de direction, a été licenciée par lettre datée du même jour, visant des motifs
Source officiellesoc
6137230fcd58014677404e12
10 mars 1998
10 mars 1998
anticipée du contrat de qualification de Mlle X... était illégitime et imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a substitué au véritable motif de rupture évoqué par la salariée
Source officiellesoc
6079b1539ba5988459c51968
24 avril 1990
24 avril 1990
; Mais attendu qu'en retenant que le fait que ce salarié coûtait trop cher ne saurait constituer dans une entreprise où les profits étaient considérables un motif de rupture, la cour d'appel a, à bon
Source officiellesoc
613720b0cd580146773ed841
9 avril 1987
9 avril 1987
ce qu'il a procédé à une énumération complète des documents produits par l'employeur mais non de ceux produits par le salarié qui avait versé aux débats plusieurs attestations, alors, enfin, que les motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00964
9 juin 2015
9 juin 2015
, sans indiquer en quoi l'un quelconque des motifs de rupture énoncés dans la lettre de licenciement était constitutif d'une faute et, par conséquent, se trouvait soumis à la prescription de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01979
20 octobre 2010
20 octobre 2010
volonté de considérer le salarié comme démissionnaire en refusant, malgré les injonctions du salarié, de revenir sur sa décision dans un courrier du 4 janvier 2007, en mentionnant la démission comme motif
Source officiellesoc
613720b1cd580146773ed962
4 juin 1987
4 juin 1987
même que les dispositions de l'article L. 321-12 du Code du travail n'aient pas été applicables, il appartenait aux juges du fond de rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d7c
14 novembre 2000
14 novembre 2000
non-réalisation d'un ou de plusieurs objectifs, à concurrence de 20 % de l'objectif annuel sur chaque trimestre et pendant deux trimestres consécutifs, pourrait être considérée par la société comme un motif
Source officiellesoc
61372406cd580146774113e7
4 décembre 2002
4 décembre 2002
, doit requalifier la lettre de l'employeur prenant acte de la rupture en lettre de licenciement et apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; qu'en déduisant l'absence de cause réelle
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