31 octobre 2017), Mme [R] a fait l'acquisition, le 17 avril 2009, d'un appartement au prix de 800 000 euros, et, le 17 décembre 2009, d'un box-garage, au prix de 15 000 euros, qu'elle a financés au moyen

de la signification du commandement ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le receveur soutient que le jugement attaqué est susceptible d'appel en raison des moyens

la Caisse de retraite et de prévoyance de l'enseignement privé catholique (CARCEL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, souhaitant acquérir une parcelle de terre, M.

Centre Manche (Groupama Centre Manche), de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Lactis investissements, devenue Lactalis investissements ; Sur le premier moyen

Toulouse (2e chambre), au profit de la Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

et soulève le nouveau moyen de fond tiré de l'absence de perspectives d'éloignement.

selon le jugement attaqué et les productions que Mme Y..., en qualité d'unique associée d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l'EURL), a contracté un prêt, pour l'acquisition d'un fonds

complémentaire de cotisations de 25 % pour l'exercice 1988 ; que l'arrêt attaqué a accueilli l'action en paiement de ce rappel formé par la mutuelle contre la société Michel Grangeon ; Attendu qu'aucun des moyens

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen de fond soulevé devant le premier juge tiré de l'absence de perspectives d'éloignement.

souffrance foetale au-delà de 20 minutes, était la cause directe des lésions cérébrales de l'enfant et non d'une simple perte de chance d'éviter ce dommage; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et les moyens

cession a été annulée le 27 mars 1997 par le tribunal de commerce; que plusieurs lots de l'actif social ont alors été vendus aux enchères à des repreneurs dont les paiements auraient été effectués au moyen

A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande et de déclarer acquise à la société APM 7 l'indemnité d'immobilisation, alors, selon le moyen, "que la condition ne peut être réputée accomplie

Il reprend également le moyen de fond soulevé devant le premier juge tiré de l'absence de perspectives d'éloignement.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend le moyen de fond relatif à l'absence de perspectives d'éloignement, faisant valoir d'une part, qu'aucune réponse n'a été apportée à la demande de

"ne conteste pas la régularité de son placement en garde à vue" ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ; qu'en sa première branche, le moyen se fonde sur une affirmation de

4 août 1978, date du dernier dossier, une somme globale de 434 000 francs ; qu'ils ajoutent que Z... a obtenu à plusieurs reprises des prêts personnels de A... qui s'est fait lui-même rembourser, au moyen