avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Véronique Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

LE MEME ARRET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, OPPOSEE AU MOYEN

DE LA RUPTURE INCOMBERAIT A CE DERNIER ET QUE CETTE RUPTURE PRESENTERAIT UN CARACTERE ABUSIF, LES JUGES AYANT L'OBLIGATION DE RESTITUER AUX FAITS LEUR QUALIFICATION EXACTE ET DE RELEVER D'OFFICE DES MOYENS

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, lequel est recevable, s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et L. 5721-1 et suivants du code

n'est donc fondé en aucune de ces branches ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, tel qu'énoncé en mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen pris de ce qu'une

arrêt : Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 21 octobre 1998) de ce que M.

FRANCE N'A PAS PRIS DE DISPOSITION LEGALE LIMITANT LA DUREE DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE ETRANGER EN FONCTION DE LA DUREE DE RESIDENCE DE LEURS TITULAIRES SUR SON TERRITOIRE ; QUE, PAR CE MOYEN

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION s’agissant du relevé d’office de moyens DE PUR DROIT et de l’application du revirement de jurisprudence 9.

de pur droit.

Paris (14e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) GLK ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

, une somme de 1 388 340 francs plus TVA et intérêts légaux ; que sur l'appel du GAN, assureur de la société KSB, contestant devoir sa garantie, l'arrêt a infirmé sur ce seul chef ; Sur le second moyen

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1992) d'avoir, en qualifiant de grève le mouvement des salariés, soulevé d'office un moyen de pur droit sans respecter le principe

Alain X..., demeurant 3, avenue ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 17

DE " RELEVER D'OFFICE LES MOYENS DE PUR DROIT ", EN VERTU DU SECOND, IL DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET NE PEUT FONDER SA DECISION

au profit de la Caisse de mutualité agricole de l'Ile de France, dont le siège est à Paris (14ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES FILS DE JOSEPH X...", DEFENDERESSE AU POURVOI, SOUTIENT QUE LE MOYEN MIS EN OEUVRE PAR CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE COMME

. ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code

commerce et des sociétés pour bénéficier de la personnalité morale ; qu'il était ainsi indifférent de rechercher si la CRCAM CE avait agi directement ou par délégation d'une Caisse locale ; que, par ce moyen