de ce préjudice, la cour retiendra le calcul de l'indemnisation de la perte de chance proposé par l'expert A... pages 91-94 de son rapport d'après le chiffre d'affaires potentiel évalué selon l'offre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X....

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4.

la forme d'une indemnité de transfert, ou de la perte du fonds de commerce, auquel cas l'indemnisation prend la forme d'une indemnité de remplacement.'

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Apollo France diffusion.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Fanny 2 et Mme Y....

prospecté celle-ci au profit de son nouvel employeur et ainsi manqué à son devoir de loyauté ; qu'elle réclame de ce chef une indemnité de 10.000 ; que le démarchage de deux anciens clients ne suffit

Il est admis que le bénéfice d'une indemnité au titre de rappel d'heures supplémentaires ne fait pas obstacle à une indemnité au titre de l'absence de temps de pause y compris lorsque la salariée exerce

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Demavic.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et à ses demandes d'indemnité

X..., qui rendent d'autant plus préjudiciable le licenciement injustifié intervenu ; qu'au regard des éléments qui précèdent la Cour est en mesure d'évaluer à 150.000 € l'indemnité réparatrice pour M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société MJA, prise en la personne de M. Y... , ès qualités.

Y..., se rapportent à des problématiques en matière de marketing en termes stratégiques et non plus opérationnels concernant une clientèle englobant non seulement les clients professionnels mais également

Code de commerce, à l'opération incriminée d'avance en compte courant à la Société Orée ; Que les moyens qui, pour le surplus, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges

Thomas Y... temporairement inapte à son poste, sollicitant son reclassement à un poste administratif «'sans contact clientèle / sans manutention'» ; Le 17 mars 2014, le Médecin du travail a confirmé

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Le Pressoir et M. X..., ès qualités.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y... (demandeur au pourvoi principal).

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

section concurrence), au profit du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (12e), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens