le tribunal a rejeté leur demande fondée sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille ; que sur l'acquisition de la prescription trentenaire, que la fenêtre mise en place sur le mur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient construit leur mur de clôture

sur le mur privatif leur appartenant peut constituer un cas d'acquisition forcée de mitoyenneté, ce qui impliquerait que la commune prenne à sa charge la moitié du coût de construction du mur de soutènement

[P] sur le mur privatif de Mme [M], * procès-verbal de réception des travaux engagés par M. [P] sur le mur privatif de Mme [M], - sur le trouble manifestement illicite résultant du refus de M.

X... ayant entrepris divers travaux ayant consisté à démolir un mur de clôture et à édifier deux autres murs dont l'un aux lieu et place d'un ancien mur pignon édifié au fond d'une ruelle, M.

extérieur Est de l'habitation des époux X... et que la construction litigieuse des époux Y... ne s'appuyait ni ne s'adossait sur ce mur privatif, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, lors des travaux, il avait été pris appui sur un mur

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Saint-Chamond de faire cesser sans délai l'écoulement des eaux pluviales vers son mur

A..., propriétaire d'un immeuble dont le jardin est contigu au mur sud de la maison de M.

Elle fait valoir que ces matériaux et bois sont entreposés le long d'un mur mitoyen, et non le long d'un mur privatif.

[L] ont été effectués dans les règles de l'art ; dire si le mur séparatif entre les fonds des deux parties est un mur privatif, auquel cas il conviendra d'indiquer à quel fonds il appartient, ou mitoyen

Il en résulte que les murs contre lesquels les défendeurs ont placé des espaliers destinés à soutenir des plantes grimpantes n’ont pas le caractère de mur mitoyen mais de mur privatif et lesquels ne peuvent

l'objet d'un percement pour la fixation du solin; qu'en statuant ainsi quand la seule pose d'un solin, réalisée indépendamment même de tout percement, sur le mur privatif des époux O... constituait un

déboutant les époux Y... de leur demande tendant à la suppression de la dalle, - déboutant les époux Y... de leur demande tendant à voir condamner les époux X... à supprimer tout empiétement sur leur mur

L'expert a conclu que l'effondrement du mur privatif des époux [O] qui 'joue le rôle de mur de soutènement des terres des époux [S] bien qu'il ne soit pas conçu pour cet usage', trouve son origine dans

d'un mur en construction jusqu'à l'héberge la plus basse augmentée des pieds d'aile (33 cm) et solin (16,5 cm) mur privatif en construction au-dessus avec une limite de propriété à l'axe de ce mur mitoyen

AU PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, DE LA MOITIE DU COUT DE LA RECONSTRUCTION D'UN MUR SEPARANT LEURS PROPRIETES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE

rendu l'ordonnance suivante : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 8 juillet 2022 ayant notamment: - condamné la société MONCAULT 1969 à démolir l'appentis adossé sur le mur