Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fondés et ne justifient pas, en tout état de cause, la mesure de mutation d'office adoptée à son encontre ; - plusieurs propositions

En ce qui concerne la décision portant mutation d’office dans l’intérêt du service : En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant mutation d’office dans l’intérêt du service serait entachée

Si cette mutation d'office, prononcée le 26 novembre 2018, ne peut, contrairement à ce que soutient le ministre, être considérée comme une mesure d'ordre intérieur dès lors que Mme A s'est vue, dans ces

à lui verser une indemnité de 10 000 F ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 770 000 F avec intérêts de droit et intérêts des intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa mutation

Considérant qu'à la suite d'un vol d'armes commis à l'armurerie de l'école nationale de la police de Roubaix le 26 novembre 1994, le ministre de l'intérieur a, par décision du 16 mai 1995, prononcé la mutation

B... a fait l'objet d'une seconde mutation d’office dans l’intérêt du service au sein du peloton d’autoroute de Rixheim à compter du 1er avril 2022.

D'une part, pour annuler la décision du 31 mai 2018 du ministre de l'intérieur portant mutation d'office de M.

soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a exercé un recours administratif préalable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a déjà fait récemment l'objet d'une mutation

, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté ; Considérant que saisie de l'arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE du 21 juillet 1997 prononçant la mutation d'office dans l'intérêt

familiales compétent dans le but de lui retirer la garde alternée de sa fille ; aucun accord n’a pu être trouvé avec la mère de sa fille depuis qu’il a su qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mutation

1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 2001 par laquelle le directeur de LA POSTE Paris-Sud-Ouest a procédé à la mutation

1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 20 juin 2001 par laquelle le directeur de LA POSTE Paris-Sud-Ouest a procédé à la mutation

E soutient que la décision de mutation d'office : - est entachée d'un vice de procédure dès lors que la lettre des parents du gendarme C A ne figurait pas dans le dossier d'enquête administrative ;

administrative, l'exécution des effets de la décision du 12 juillet 2023 par laquelle la cheffe de division des personnels enseignants et d'éducation de l'académie d'Aix- Marseille a procédé à sa mutation

le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 27 octobre 1988 prononçant sa mutation

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du commandant de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur décidant sa mutation

B... a fait l’objet d’une mutation d’office dans l’intérêt du service au groupement de sécurité et d’appui d’Issy-les-Moulineaux (92), à compter du 1er septembre 2023. Par sa requête, M.

pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires et, notamment, de la fréquence des mutations d'office ; que l'article 2 fixe un taux particulier pour le "chef de famille avec trois

tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 20 juin 2001 par laquelle le directeur de La Poste de Paris sud-ouest a procédé à la mutation

Il soutient que : - le ministre ne fait valoir aucun moyen sérieux à l'appui de sa requête ; - la décision de mutation d'office prononcée à son encontre n'a pas été prise dans l'intérêt du service