CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Mesures constituant une mutation d'office.

jugement en date du 4 février 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 avril 1984 prononçant sa mutation

DU REQUERANT ; SUR LA LEGALITE : EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 17 MARS 1976 : CONSIDERANT QUE PAR CETTE DECISION LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A PRONONCE LA MUTATION DE M.

pour faute grave, puis a saisi la commission paritaire de discipline; qu'à la suite de l'avis de cet organisme du 10 décembre 1991, elle lui a notifié, par lettre du 7 janvier 1992, une mesure de mutation

produits dans des cafés fréquentés par l'intéressé étaient de nature, dans les circonstances de l'espèce, à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; Considérant qu'en décidant la mutation

jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1983 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé sa mutation

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juillet 1985, par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision de mutation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la mutation d'office de Mme X..., prononcée le 24 août 1984, est intervenue dans l'intérêt du service,

CETAT36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Annulation d'une mutation d'office.

Elle soutient que : - sur l'urgence : la prise d'effet de la mutation d'office contestée est imminente ; elle a été mutée sur un poste pour lequel il n'existe pas de fiche de poste et qui ne comporte

de mutation d'office de M.

d'office, de sorte que la mutation d'office dans l'intérêt du service n'était plus justifiée en décembre 2021 ; * la mesure critiquée constitue une sanction disciplinaire déguisée : elle a été prise

C..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2022 par lequel la présidente de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne a prononcé sa mutation d’office dans

DE L'ARRETE PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE ET ACCORDE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR L'ARRETE LUI INFLIGEANT UN BLAME ET NOTAMMENT DU RETARD SUBI DANS

; qu'à l'occasion de cette mutation d'office, il n'a pas été donné de nouveau poste à M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de la mutation d'office dont il

d'office, l'arrêt retient que la décision de mutation d'office du 14 décembre 2007 ne vise aucun fait considéré par l'employeur comme fautif, que celui-ci a abandonné les poursuites disciplinaires par

en jugeant qu'elle avait disposé d'un délai suffisant afin de faire valoir ses observations préalablement à la décision de mutation d'office ; - inexactement qualifié et dénaturé les faits de l'espèce