Une mutation d'office peut être prononcée si les nécessités du Service l'exigent (...)Il peut également être procédé sous forme de mutation d'office, sans publication préalable du poste à pourvoir, à des

X... constituait une sanction disciplinaire, contraire au statut, et de lui avoir accordé des dommages-intérêts de ce chef alors, selon le moyen, que : 1 / une mutation d'office dans l'intérêt du service

CETAT36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'office - Mesures constituant une mutation d'office.

jugement en date du 4 février 1987 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 avril 1984 prononçant sa mutation

DU REQUERANT ; SUR LA LEGALITE : EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 17 MARS 1976 : CONSIDERANT QUE PAR CETTE DECISION LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A PRONONCE LA MUTATION DE M.

produits dans des cafés fréquentés par l'intéressé étaient de nature, dans les circonstances de l'espèce, à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire ; Considérant qu'en décidant la mutation

pour faute grave, puis a saisi la commission paritaire de discipline; qu'à la suite de l'avis de cet organisme du 10 décembre 1991, elle lui a notifié, par lettre du 7 janvier 1992, une mesure de mutation

jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1983 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé sa mutation

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 juillet 1985, par laquelle le ministre de la défense a refusé de rapporter la décision de mutation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la mutation d'office de Mme X..., prononcée le 24 août 1984, est intervenue dans l'intérêt du service,

CETAT36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Annulation d'une mutation d'office.

Elle soutient que : - sur l'urgence : la prise d'effet de la mutation d'office contestée est imminente ; elle a été mutée sur un poste pour lequel il n'existe pas de fiche de poste et qui ne comporte

de mutation d'office de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de la mutation d'office dont il

d'office, de sorte que la mutation d'office dans l'intérêt du service n'était plus justifiée en décembre 2021 ; * la mesure critiquée constitue une sanction disciplinaire déguisée : elle a été prise

C..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2022 par lequel la présidente de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne a prononcé sa mutation d’office dans

DE L'ARRETE PRONONCANT SA MUTATION D'OFFICE ET ACCORDE A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR L'ARRETE LUI INFLIGEANT UN BLAME ET NOTAMMENT DU RETARD SUBI DANS

; qu'à l'occasion de cette mutation d'office, il n'a pas été donné de nouveau poste à M.

d'office, l'arrêt retient que la décision de mutation d'office du 14 décembre 2007 ne vise aucun fait considéré par l'employeur comme fautif, que celui-ci a abandonné les poursuites disciplinaires par

tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que la mutation