22 novembre 2002, le tribunal correctionnel de Saint-Denis s'est déclaré incompétent et a dit que les faits poursuivis pouvaient constituer le crime de "complicité de violences ayant entraîné une mutilation

présent c) et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société civile immobilière Mutim

du travail, avoir refusé de se conformer à une mesure prise par un inspecteur du travail et avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation

reprochées que des risques de troubles violents que créerait l'incarcération de toutes les personnes mises en examen dans ce dossier au centre pénitentiaire de [Localité 3] qui a été le théâtre de mutineries

litigieux publiquement exposés par le FRAC de Lorraine, qui faisaient état de traitements particulièrement violents et abjects, attribués à des parents à l'égard de leurs enfants [esclavage, sodomie, mutilations

S..., respectivement des chefs de violences volontaires aggravées ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et de complicité de ce crime, a prononcé sur les intérêts civils.

CETAT48-01-03-02 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS COMPLEMENTAIRES -Statut des grands mutilés - Caractère définitif

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mai 1992), Mme X..., engagée en 1979 en qualité de secrétaire de l'agent général à Quimperlé des Mutelles

interdisaient à la partie civile de mettre en mouvement l'action publique par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, une dérogation était cependant prévue "en cas de décès, de mutilation

sapeurs-pompiers et du SAMU, après consultation informatique et vérification sur registres ; que les pédo-psychiatres ayant examiné l'enfant ont exclu chez lui une pathologie pouvant supposer une auto-mutilation

reproché en substance que Bruno X..., dit Y..., d'avoir à Sainte-Menehould (51), le 22 août 1999, exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation

vie sauve que grâce à la promptitude de ses réflexes ; l'intégrité physique des autres usagers de la route, en les exposant directement à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation

justifié sa décision ; "2°) alors que le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation

Il a ordonné son renvoi des chefs de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité

L'information ayant été ouverte sous la qualification initiale de faux puis de blessures volontaires ayant entraîné mutilation, ils ne pouvaient se dispenser d'expliquer au témoin les éléments susceptibles

violation d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence doit avoir eu pour conséquence l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation

des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés des Pyrénées-Orientales se déclarant incompétente pour connaître de la demande de M.

Madjid X... des chefs de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie de mutilation ou infirmité permanente et de rébellion, a annulé la procédure suivie devant le juge des libertés

222-15, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur du chef d'administration de substances nuisibles suivi de mutilation

Azzedine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 avril 1998, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à 2 ans