AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372133cd580146773f1cfd
26 avril 1990
26 avril 1990
; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité
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soc
6137248ccd58014677416685
14 décembre 2005
14 décembre 2005
responsabilité d'un service dont l'importance s'était sensiblement accrue fût confié à un directeur-adjoint, que celui-ci, selon la convention collective du travail du personnel de direction de la mutualité
Source officielle