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11 956 résultats pour « mutualite agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372133cd580146773f1cfd

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité

Source officielle

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CC

soc

6137248ccd58014677416685

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

responsabilité d'un service dont l'importance s'était sensiblement accrue fût confié à un directeur-adjoint, que celui-ci, selon la convention collective du travail du personnel de direction de la mutualité

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bcf

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

il relevait sur le plan disciplinaire à la fois de la commission paritaire mixte instituée par la convention collective du travail du personnel de la direction de la Mutualité agricole et de la commission

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f3faf

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

(Pyrénées-Orientales), 4°) l'Union des caisses de mutualité agricole des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ...

Source officielle
CC

civ1

6137208ecd580146773eb891

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

X... étant bénéficiaire de diverses pensions et allocations servies par la caisse de mutualité agricole de la Manche, le juge des tutelles a ordonné le 23 mars 1987, l'ouverture d'une tutelle aux prestations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644341

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

195.612 F ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 397, LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE DU GARD A DROIT SUR CETTE SOMME A L'ALLOCATION D'UNE SOMME TOTALE DE 43.123, 61 F COMPTE TENU DE

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462810.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

hospitalier de Cholet aux caisses primaires d'assurance maladie de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, des Deux-Sèvres et de la Vendée à propos de la récupération par ces caisses et par les caisses de mutualité

Source officielle
CC

soc

613722d5cd5801467740209b

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

X..., entré au service de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, le 14 avril 1947, dont il est devenu agent comptable le 16 février 1954, a été, par une lettre du 12 décembre 1971

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006859

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

soulevée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole : Considérant qu'aux termes du a) du 2° de l'article L. 723-11 du code rural, la Caisse centrale de la mutualité agricole est chargée d'apporter

Source officielle
CC

soc

6137222ecd580146773fae4e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Jacques Z..., demeurant ..., 2 ) le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300776

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

de France, la SA Storest et la SARL Hunter douglas et d'AVOIR en conséquence débouté la société Mutualité agricole Marne Ardennes Meuse de ses demandes formées contre la compagnie d'assurance Allianz

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6ff

Cassation

3 novembre 1987

3 novembre 1987

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; " au motif que Z... n'aurait pas établi ou altéré un écrit faisant état d'un acquiescement du demandeur à la mutation des droits incriminés, que la mutualité

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40261

Cassation

12 décembre 1972

12 décembre 1972

NE S'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS D'EXPLOITATION ET NE S'ETAIT PAS AFFILIE A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UN BAIL A METAYAGE, LES PARTIES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302539_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse de mutualité

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51ab6

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... en qualité de délégué syndical du Syndicat national des cadres de la mutualité agricole à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Arras, le tribunal d'instance d'Arras a relevé qu'il n'était

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8b4

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA MUTUALITE SOCIALE

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CC

soc

6079b2019ba5988459c550c3

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE PARIS ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dc3

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

X..., directeur de la Mutualité sociale agricole du Loiret, a été traduit devant la commission paritaire mixte qui a estimé que les conditions d'une révocation immédiate n'étaient pas réunies ; que néanmoins

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643951

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

PIERRE COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS COMPTABLES

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6876c9b9e74401da7f361eb7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Date naissance 1] 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sabrina VIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 415 Organisme CAISSE NATIONALE DE MUTUALITE

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