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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 345 résultats pour « nécessité pour le juge de se référer aux élémments d'information formées par l'administration »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 836-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.
Article 321-3
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 321-2, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander au requérant tous éléments
Article R1453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 78
Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Article L10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11
Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
Article 964-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 67
La cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la mesure d'instruction qu'elle ordonne au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction de la juridiction dont émane l'ordonnance
Article R77-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 60
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3.
Article 834
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
Les personnes, autres que celles mentionnées à l'article R. 322-1, que le juge ou la cour d'appel entend à titre d'information, reçoivent, en cas de déplacement et si elles le demandent, les mêmes indemnités de comparution et de voyage que celles allouées
Article 484
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Article R532-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article R. 532-1 et à l'article R. 532-1-1, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Article L212-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.
Article R*18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
d'acte de donation ainsi qu'une proposition d'évaluation comportant les éléments suivants : 1° Le nom, la forme juridique et le numéro d'immatriculation de l'entreprise ou de la société dont les titres sont évalués ; 2° Les statuts de l'entreprise ou
Article 9
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du déclarant au 1er janvier de l'année d'imposition sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration
Article L16-0 BA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence.
Article L36-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26
à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information toute recommandation qu'elle juge nécessaire aux fins d'assurer la régularité des mesures mises en œuvre en application des dispositions mentionnées au 1° du présent article.
Article L1144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
Article L1154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Article 4
d'instance ; La représentation et l'assistance en justice ; Le ministère public ; Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnance ; L'exécution des jugements ; Les voies de recours ; Les délais, les actes des huissiers
Article R741-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 73
Si la mise à disposition de la décision, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le troisième alinéa de l'article L. 10, est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées au jugement
Article L1423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Il comporte une formation commune de référé.
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