Tous les services accomplis par des marins à bord des navires de commerce, de pêche, de cultures marines ou de plaisance qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies

- Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur : / - les navires

avocat de la SOCIETE DELMAS et à la SCP Richard, avocat de la société Grand port maritime du Havre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 4 juillet 2003, le navire

des pensions de retraite des marins, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable à l'espèce dispose :« I. - Tous les services accomplis par des marins à bord des navires

  La frégate chargée par les autorités maritimes françaises de procéder à l’interception du bateau, repéra le 13   juin 2002, au large des îles du Cap Vert, un navire de commerce navigant à faible

(1,8 tonne de cocaïne) seront écartés comme étant hors débat et sans lien avec l'unique objet liant la juridiction saisie du recours contre l'ordonnance de destruction du navire ; attendu qu'au-delà des

tribunal administratif de Rouen le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril 2007 à la suite de la détérioration, le 4 juillet 2003, par le navire

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 47 du décret du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonction à bord des navires

retraite des marins dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les services accomplis par des marins à bord des navires

, 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yordan X... coupable de rejet d'hydrocarbures dans les eaux territoriales françaises par un navire

... invoque la violence du choc, qui se comprend en ce qui concerne le bruit sur la coque, mais nullement un mouvement exceptionnel du bateau lui-même, et qui serait improbable vu la masse d'un tel navire

GENERALI IARD C/ SARL CHANTIER NAVAL DE L'ESTEREL Grosse délivrée le : à : SCP COHEN SCP BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

FAITS ET PROCEDURE Monsieur Serge X... a été engagé le 15 mai 1979 par la société COBRECAF comme personnel navigant pour exercer une activité d'électricien mécanicien d'abord sur les navires de commerce

l'aéronef de patrouille maritime ATL 2 affecté à la flottille 23 F de la base aéro-navale de Lann- Bihoué, en mission de surveillance dans le golfe de Gascogne, constatait l'existence dans le sillage du navire

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Destruction par la marine nationale d'un navire de commerce étranger réduit à l'état d'épave

Seules les opérations d'avitaillement des navires de commerce bénéficient d'une exonération.

CACIB finance notamment l'acquisition du navire de commerce Kacey par INITIATION le 2 février 2022.

tous navires se trouvant dans la zone maritime de son rayon d'action, y compris lorsqu'ils sont à quai.