nullité de la procédure de saisie immobilière continuée hors sa présence ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de contenir des mentions contradictoires quant au nom

qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que, par

Pellerin, juge, et M. Charles, juge, et lors du prononcé de M. Follorou, président, et MM.

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant l'association Majo Villette à M.

doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, à peine de nullité ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue sur requête, le 16 février 2000, par le "président du

jugement statuant sur le recours formé contre son ordonnance ou lorsque l'ordonnance a été rendue anonymement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 28 avril 2000 est anonyme, ne mentionnant aucunement le nom

2000) ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement doit comprendre à peine de nullité le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce

2000) ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement doit comprendre, à peine de nullité, le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du nom

civile, ensemble les articles 454 et 458 de ce code ; Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ; que le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

X... fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention relative au délibéré des juges, alors, selon le moyen : 1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé

X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom des juges qui ont délibéré ; Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience

de son précédent arrêt en date du 10 novembre 2005 qui ne mentionnait que le nom de deux magistrats dans la composition de la formation de jugement ; Attendu que la société Gripp, venant aux droits

l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance autorisant la visite et saisie litigieuses ne contient pas l'indication du nom

, le nom des juges et du secrétaire, le nom des parties et la nature de l'affaire, l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire et

DÉSISTEMENT DU : 01 OCTOBRE 2025 [P] [J] veuve [F] c/ [T] [B] [M] [W] DÉCISION DE DÉSISTEMENT A l'audience publique du Tribunal paritaire des baux ruraux, tenue le 01 Octobre 2025  ; Nom