pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur les demandes de Mme X... et de son assureur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges

qui ne mentionnent pas le nom des juges qui en ont délibéré sont nuls ; que l'article 458 dudit code s'applique aux ordonnances sur requête ; Qu'il importe peu que l'exemplaire original conservé au

nullité de la procédure de saisie immobilière continuée hors sa présence ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de contenir des mentions contradictoires quant au nom

qui ne mentionnent pas le nom des juges qui ont délibéré sont nuls ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; Attendu que, par

Pellerin, juge, et M. Charles, juge, et lors du prononcé de M. Follorou, président, et MM.

qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant l'association Majo Villette à M.

doit contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, à peine de nullité ; qu'en refusant de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue sur requête, le 16 février 2000, par le "président du

jugement statuant sur le recours formé contre son ordonnance ou lorsque l'ordonnance a été rendue anonymement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 28 avril 2000 est anonyme, ne mentionnant aucunement le nom

2000) ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement doit comprendre à peine de nullité le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce

2000) ; Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement doit comprendre, à peine de nullité, le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du nom

civile, ensemble les articles 454 et 458 de ce code ; Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ; que le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

X... fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention relative au délibéré des juges, alors, selon le moyen : 1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé

X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom des juges qui ont délibéré ; Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience

de son précédent arrêt en date du 10 novembre 2005 qui ne mentionnait que le nom de deux magistrats dans la composition de la formation de jugement ; Attendu que la société Gripp, venant aux droits

l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance autorisant la visite et saisie litigieuses ne contient pas l'indication du nom

, le nom des juges et du secrétaire, le nom des parties et la nature de l'affaire, l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire et

DÉSISTEMENT DU : 01 OCTOBRE 2025 [P] [J] veuve [F] c/ [T] [B] [M] [W] DÉCISION DE DÉSISTEMENT A l'audience publique du Tribunal paritaire des baux ruraux, tenue le 01 Octobre 2025  ; Nom