critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise dans ces collèges, quel que soit le nombre

ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le nombre des conseillers municipaux à élire dans la commune de Lafitole s'élevait à onze ; qu'à

des inscrits, le nombre des votants, le nombre des bulletins blancs ou nuls, le nombre des votes exprimés et le nombre de sièges attribués à chaque liste ; qu'en l'espèce, en déduisant la proclamation

leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

hypothèse, exclue ; que la cour d'appel a toutefois retenu que la tenue d'une seconde réunion était " clairement et seulement subordonnée à l'absence de majorité absolue, sans aucune référence à un nombre

des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre

QUI AVAIENT EU LIEU A ARLES LE 4 JUIN 1982, AUX MOTIFS QUE LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN AVAIT FAIT APPARAITRE EN CE QUI CONCERNE LE VOTE POUR LES MEMBRES TITULAIRES, UN BULLETIN DE TROP PAR RAPPORT AU NOMBRE

exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre

le nombre de votants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 janvier 2010, un accord d'entreprise relatif à l'emploi des seniors a été signé entre, d'une part, la Caisse des dépôts et consignations

DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA MEUSE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 2 JUIN 1980, UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN A DONNE LES RESULTATS SUIVANTS POUR LE POSTE DE PREMIER VICE-PRESIDENT : VOTANTS

ELECTORAUX DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1970, LES ENSEIGNANTS APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES AUX RUBRIQUES 1 A 4 DE CET ARTICLE, AU NOMBRE

COMMUNE D'OMESSA ; QUE LA PROPORTION ELEVEE DE CES INSCRIPTIONS NOUVELLES ACQUISES EN DES DELAIS AUSSI COURTS TANT PAR RAPPORT AU CHIFFRE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE D'OMESSA QUE PAR RAPPORT AU NOMBRE

professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre

QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DISCORDANCE ENTRE LE NOMBRE DES MEMBRES PRESENTS LORS DE LA REUNION DU 12 MAI 1972 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ACADEMIQUE ET LE NOMBRE DES VOTANTS

Attendu que pour annuler les élections dans les deux collèges, le jugement retient que quinze votes par correspondances sont arrivées tardivement et n'ont pu être pris en compte, qu'au regard du nombre

plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre

de suffrages est supérieur au nombre de votants ; - chaque bulletin à son profit a donné lieu à la comptabilisation d'un suffrage exprimé ; il n'existe donc aucun doute sur la comptabilisation des suffrages